application les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 441-2 du code du travail ; 2 / qu'un accord d'intéressement ne cesse de produire ses effets à la suite d'une modification

ayant été, selon lui, édifiés conformément au permis de construire, antérieurement à l'annulation du permis ; que s'il est vrai qu'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement

est déterminé annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification par l'organisme social, un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure

la société Lafont entreprise n'ayant pas exécuté sa prestation, la société MSBD a dû faire appel à une autre entreprise, qui a réalisé cette opération le 7 mars 2000 ; que la société MSBD, mise ultérieurement

de travail, l'exercice, par ce salarié, de fonctions de supervision du personnel n'avait pas été une condition substantielle du contrat ; qu'en se plaçant, pour décider le contraire, à une date ultérieure

." ; que, sans qu'aucun avenant n'ait modifié son secteur, l'intéressé a prospecté le centre de la Charente-Maritime ; que M.

est déterminé annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification par l'organisme social, un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure

titre provisoire et pour un temps limité, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée du 11 février 1991 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que le salarié qui a accepté la modification

modifications des logiciels internes attestés par les bulletins qualité produits par la société Danfoss au cours des opérations d'expertise.

dans sa mission de ne lui proposer que des mesures, fussent-elles inefficaces, supposant une intangibilité de ses structures et de ses méthodes ; qu'il ne lui incombait pas davantage de l'obliger à modifier

A... pour procéder à la modification souhaitée, puis s'est adressé au président de l'époque pour obtenir un document en ce sens, démontre qu'à cette époque Claude Y... ne disposait d'aucune lettre ou document

du 7 décembre 2006, ce dont il résultait que le préjudice résultant de la modification du classement des terrains de M.

notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification et, en cas de refus du salarié, s'il envisage

l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage.

. ; que le seul fait que cet extrait ait été ultérieurement signé par certains conseillers municipaux, dans des conditions qui laissent songeur, ne saurait suffire à établir que la décision effectivement

, ni procédé à une telle modification ; que e plus, la CRAM qui a procédé à une expertise recommandait "l'utilisation de commandes bimanuelles non "synchrones mais contrôlées uniquement pour les opérations

de préparation au concours considéré ; qu'il est naturel, dans le cadre de la préparation à un concours, qu'au cours de conférence, des intervenants évoquent des sujets susceptibles d'être posés ultérieurement

d'appel, qui a constaté que, lors de la visite de reprise, le médecin du Travail avait, le 12 janvier, conclu à l'aptitude au travail du salarié, ne pouvait prendre en considération des restrictions ultérieures