l'espérance chimérique non seulement du remboursement des capitaux, mais également du versement d'intérêts substantiels, a obtenu par celui-ci le versement de sommes d'argent importantes, et a, par ce moyen

d'établissement de la société Fnac Montparnasse, 3°/ au syndicat Sud Fnac, ayant tous trois leur siège [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société C...

Il se déduit du rejet du deuxième moyen que ce moyen ne peut être accueilli. Mais sur le sixième moyen proposé pour la société [1] Enoncé du moyen 14.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 novembre 1989) et la procédure, que M.

La qualité d'emprunteur averti ou profane s'apprécie au regard de sa profession, de ses aptitudes à apprécier la portée de ses engagements au moment de la signature de l'offre de prêt.

6°/ de la compagnie Les Lloyd's, dont le siège est ..., 7°/ de la compagnie Allianz, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

la pertinence des panels proposés par la société employeur et par lui-même pour apprécier son évolution de carrière moyenne dont il aurait dû bénéficier - que le panel doit être défini en se plaçant à

organisée, a prononcé sur les ordonnances du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte des articles L. 122-32

infidèles et dissimulation de pièces comptables, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Ils estiment se prévaloir de moyens sérieux de réformation du jugement tenant à une appréciation erronée de la notion d'abus de saisie, à une interprétation biaisée des règles de compétence territoriale

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

X... ayant toujours exercé les fonctions de chauffeur polyvalent, que contrairement à l'appréciation des juges du fond, il n'y a pas eu modification du contrat; que le refus du salarié s'analysait en

la société Bailly France, 2 / de la société Sauvant, défenderesses à la cassation ; La société Bailly France, demanderesse au pourvoi n Y/91-19.130 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens

bâtiment et des industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

danger d'autrui ; Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Toutefois, malgré son souhait de s’unir d’intention avec sa sœur au moment de la cérémonie, cela lui a été refusé.

dispositions pertinentes du code pénal, en vigueur à l'époque considérée, sont les suivantes: Article 20 par. 1 "N'est pas pénalement responsable celui qui, en raison de troubles psychiques, est incapable au moment