; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Y... afin d'obtenir l'annulation du "protocole d'accord" et la réparation de son préjudice, après reconnaissance de la responsabilité de l'expert judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la

défaut de réponse à l'articulation essentielle du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mainlevée totale du contrôle judiciaire

du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE : LE MINISTERE PUBLIC 77000 MELUN SAS SH AUTO

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 JANVIER 2026 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 24/10201 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZV6Z N° de MINUTE : 26/00018 La S.C.I ACCES VALEUR

, et des articles R. 312.39, R. 312-2, L. 121-3 et R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire.

Pierre-Louis Y..., domicilié ..., pris tant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de Mme Z... qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation, défendeurs à

actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Cofradis, a formé le pourvoi n° R 20-14.262 contre le jugement n° RG : 17/07457 rendu le 17 janvier 2020 par le tribunal judiciaire

X... a été mis en redressement judiciaire en application de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-4 du Code de commerce, faute de s'être acquitté de la contribution de 200

juin 1999, qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de tromperie et vente de denrées falsifiées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire

juin 1999, qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de tromperie et vente de denrées falsifiées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire

invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation et un moyen d'annulation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

G..., et - L'agent judiciaire de l'Etat, partie civile, - la MACIF, ès qualités d'assureur de M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 019197 Demandeur(s): [O] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Anthony MARTINEZ (SELARL ANTHONY MARTINEZ)/[Localité 2] Défendeur(s) : H2 NATURE

, convertie en liquidation judiciaire le 28 février 1995 ; que le liquidateur a demandé que la date de cessation des paiements de l'association, fixée initialement au 13 octobre 1994, soit avancée au 1er

imposé à Bisser Dimitrov ; "alors que les décisions rendues en matière de maintien de contrôle judiciaire doivent être motivées; que, selon l'article 137, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le

RENNES, du 16 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage de faux en écritures de commerce, abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, a statué sur le contrôle judiciaire