CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

30 580 résultats pour « non garantie de la contenance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200149

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

par rapport à l'ensemble des garanties de la police d'assurance et non par rapport à la garantie en cause, à savoir la garantie « explosion », et violé de ce chef l'article L. 113-1 du code des assurances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00301

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

.. se sont rendus caution solidaire envers la société GE Factofrance (l'affactureur) des engagements stipulés dans le contrat d'affacturage conclu avec la société As'tech.I (la société), également garantis

Source officielle
CC

comm

613722fccd580146774040db

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI JB, société civile immobilière, dont le siège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930d5

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

par l'Ags, et en conséquence, déclarer ces créances non susceptibles de garantie, sur la demande au titre du préjudice pour non-respect de l'obligation de résultat, - dire et juger que le dispositif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930d6

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

par l'Ags, et en conséquence, déclarer ces créances non susceptibles de garantie, sur la demande au titre du préjudice pour non-respect de l'obligation de résultat, - dire et juger que le dispositif

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7515

Admin. suprême

14 mars 2013

14 mars 2013

fiscal et de se voir restituer les documents jugés non pertinents.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de la société ALLIANZ IARD non mobilisable puisque les conditions de garantie ne sont pas remplies, * En conséquence, débouter la société [Z] [K] [E] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580d8

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

Y... exerçant son activité sous l'enseigne Les Transports Y... a réceptionné sans réserve le conteneur en gare de Strasbourg, puis l'a livré à destination où il a été constaté qu'il ne contenait aucune

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION : Sur les fins de non-recevoir : 1.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032c011882f0836864b14a9

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2017 (n° 2017/ 340 , 6 pages) Numéro

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69d99587cdc6046d47d3c9e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a fait diligenter une saisie sur l’ensemble immobilier appartenant à ses débiteurs.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00156

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

y attachées (garantie à première demande avec affectation hypothécaire par la société (Somopi) pour garantir les engagements financiers des sociétés Etablissements René Villeminot et Murtra France et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300219

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

CHAUVIN, président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° U 18-12.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CC

civ1

607940bc9ba5988459c3da02

Cassation

14 juin 1965

14 juin 1965

VISEE ETAIT TRES INFERIEURE, NON SEULEMENT A CELLE DES DEUX PARCELLES REUNIES, MAIS ENCORE A CELLE DE LA PARCELLE N° 228, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT LE TITRE DE Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

FS-D Pourvois n° D 14-28.234 G 14-29.273 W 14-29.354 K 14-29.482 V 14-29.491 Q 14-29.509 A 14-29.542 V 14-50.076 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5d3

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

invoquée par la compagnie AGF ; Attendu que pour soutenir qu'elle ne doit pas sa garantie, la compagnie AGF invoque l'article 4 de la police souscrite qui stipule : " sont exclus de la garantie objet

Source officielle
CC

civ1

60794e6a9ba5988459c48e66

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sofal a consenti à la société civile immobilière Jacobri un crédit de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae796ccdc6046d47032ebf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[I], a exposé qu'à défaut de pouvoir obtenir des actifs isolés, détenues par les autres entités du groupe ALLIBERT, notamment les serveurs contenant les données clients et les marques, il ne pouvait garantir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00142

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

cadastré [...], numéro 653, pour une contenance de 01a 12ca ; AUX MOTIFS PROPRES QUE ( ) sur la nullité de la garantie hypothécaire, le cautionnement hypothécaire consenti par la SCI RUE DE LA RE en garantie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01702

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle

Page 58 sur 1529

← PrécédentSuivant →