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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200149
9 février 2023
par rapport à l'ensemble des garanties de la police d'assurance et non par rapport à la garantie en cause, à savoir la garantie « explosion », et violé de ce chef l'article L. 113-1 du code des assurances
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00301
24 mars 2015
.. se sont rendus caution solidaire envers la société GE Factofrance (l'affactureur) des engagements stipulés dans le contrat d'affacturage conclu avec la société As'tech.I (la société), également garantis
613722fccd580146774040db
1 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI JB, société civile immobilière, dont le siège
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930d5
25 mars 2016
par l'Ags, et en conséquence, déclarer ces créances non susceptibles de garantie, sur la demande au titre du préjudice pour non-respect de l'obligation de résultat, - dire et juger que le dispositif
6253cd5bbd3db21cbdd930d6
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7515
14 mars 2013
fiscal et de se voir restituer les documents jugés non pertinents.
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
de la société ALLIANZ IARD non mobilisable puisque les conditions de garantie ne sont pas remplies, * En conséquence, débouter la société [Z] [K] [E] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre
6079d3419ba5988459c580d8
14 avril 1992
Y... exerçant son activité sous l'enseigne Les Transports Y... a réceptionné sans réserve le conteneur en gare de Strasbourg, puis l'a livré à destination où il a été constaté qu'il ne contenait aucune
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION : Sur les fins de non-recevoir : 1.
Pôle 2 - Chambre 5
6032c011882f0836864b14a9
21 novembre 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2017 (n° 2017/ 340 , 6 pages) Numéro
Jex SAISIE IMMOBILIERE
69d99587cdc6046d47d3c9e8
7 avril 2026
Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a fait diligenter une saisie sur l’ensemble immobilier appartenant à ses débiteurs.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00156
10 février 2015
y attachées (garantie à première demande avec affectation hypothécaire par la société (Somopi) pour garantir les engagements financiers des sociétés Etablissements René Villeminot et Murtra France et
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300219
21 mars 2019
CHAUVIN, président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° U 18-12.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
civ1
607940bc9ba5988459c3da02
14 juin 1965
VISEE ETAIT TRES INFERIEURE, NON SEULEMENT A CELLE DES DEUX PARCELLES REUNIES, MAIS ENCORE A CELLE DE LA PARCELLE N° 228, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT LE TITRE DE Y...
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355
4 octobre 2017
FS-D Pourvois n° D 14-28.234 G 14-29.273 W 14-29.354 K 14-29.482 V 14-29.491 Q 14-29.509 A 14-29.542 V 14-50.076 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
6253ca36bd3db21cbdd8a5d3
16 janvier 2008
invoquée par la compagnie AGF ; Attendu que pour soutenir qu'elle ne doit pas sa garantie, la compagnie AGF invoque l'article 4 de la police souscrite qui stipule : " sont exclus de la garantie objet
60794e6a9ba5988459c48e66
24 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sofal a consenti à la société civile immobilière Jacobri un crédit de la
69ae796ccdc6046d47032ebf
1 avril 2025
[I], a exposé qu'à défaut de pouvoir obtenir des actifs isolés, détenues par les autres entités du groupe ALLIBERT, notamment les serveurs contenant les données clients et les marques, il ne pouvait garantir
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00142
14 février 2018
cadastré [...], numéro 653, pour une contenance de 01a 12ca ; AUX MOTIFS PROPRES QUE ( ) sur la nullité de la garantie hypothécaire, le cautionnement hypothécaire consenti par la SCI RUE DE LA RE en garantie
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01702
11 juillet 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
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