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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
64a7af0b3bcaf505db696278
6 juillet 2023
Elle a communiqué le montant de ses débours définitifs, soit la somme de 3.262,29 € correspondant à des frais médicaux, frais pharmaceutiques'et frais d'appareillage.
Chambre 7/Section 1
65a03a9dea2f9efae42e21ce
11 janvier 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 10 janvier 2019, Mme [N] [D] souffrant d’obésité morbide, a fait l’objet d’une sleeve gastrectomie pratiquée par le docteur [L] [U] au sein de la clinique [16] à
Chambre Sociale
6349007363d497adffda42da
13 octobre 2022
- prothèse combinée (attachement) : restauration prothétique de petite envergure avec attachement pouvant réunir une prothèse conjointe et adjointe métallique ou totale supra radiculaire.'
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9029a
12 février 2013
Il soutient en outre que des indemnités de casse-croûte ou de petit déjeuner ne lui ont pas été réglées, soit 8 indemnités pour l'année 2005 et 16 indemnités pour l'année 2006.
Formation plénière
DCA_22PA03991_20231006
6 octobre 2023
L M, ses enfants, et Mme C M, sa petite-fille, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacun, avec intérêts au taux légal et capitalisation
8ème chambre
DCA_22PA03994_20231020
20 octobre 2023
H et T L, ses sœurs, Mmes R et E C, et ses petits-enfants, Mme I M, M. N M, Mme A D et M.
2e chambre civile
627df8f20d41e0057d43e4bc
12 mai 2022
Sur les demandes du Syndicat des Copropriétaires Le Clémenceau : La SARL SOMEBY fait valoir que [N] [M] lui a donné à bail, par contrat en date du 9 décembre 2019, le logement objet du litige, un avenant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310502
1 décembre 2016
[D] au cours de l'été 2014 d'un mur en limite des fonds situés [Adresse 1] et [Adresse 2] ; que cette construction aurait dû faire l'objet d'une autorisation administrative préalable
CHAMBRE 1 SECTION 1
6035916f3056efb62d7b5dfe
31 mars 2016
particulier, rendent l'immeuble impropre à sa destination ou diminuent tellement son usage qu'ils ne l'auraient pas acquis ou n'en auraient donné qu'un moindre prix, étant observé qu'il s'agit d'une petite
5e Section - 3e Chambre
DTA_2208382_20230329
29 mars 2023
Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle
6253cb0fbd3db21cbdd8cc2f
16 septembre 2008
maintenance que les salariés de l'atelier électrique, chauffage et climatisation, sont la mise en marche des installations de chauffage et de climatisation, la surveillance de leur fonctionnement et les petits
Chambre 1
DTA_2202282_20241119
19 novembre 2024
La collectivité en charge de cet ouvrage doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que celui-ci faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00646_20250206
6 février 2025
Elle a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français le 11 juin 2019 qu'elle n'a pas exécutée, alors que les recours qu'elle avait formés à son encontre ont été rejetés par le
10e Chambre
6034227d84c8cb111a763f9e
2 février 2017
Il en résulte des aspects fibrose avec épaississement et rigidité valvulaire, et un remaniement de l'appareil sous-valvulaire, responsables de régurgitations de type restrictif.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02284
8 décembre 2016
spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe », - la société qui a embauché M.
6253c8eabd3db21cbdd86a84
3 juillet 2003
Cette petite entreprise s'est vue commander, en sous-traitance d'une personne morale étrangère à la poursuite, I, comme à plusieurs reprises auparavant, des travaux de nettoyage auprès de la société anonyme
3e chambre
600ff6a0e41e3b6d5854be9c
14 janvier 2021
Aux termes de l'article L 261-10 du code de la construction et de l'habitation : Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou
6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b708a9d5adc26061e14f
9 avril 2025
[Z], qui occupait un emploi de chauffeur poids-lourd en CDI, a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude le 29 août 2016.
2e Chambre
615e0da8c25a97f0381f4e96
16 octobre 2014
à travers ces 2 canaux, tantôt rassemblée en un flux unique dans cette chambre; cette succession favorise un mouvement turbulent de l'eau et génère des changements de pression, d'où la formation de petites
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03523_20250522
22 mai 2025
une rente semestrielle de 7 025,12 euros à servir jusqu'à réévaluation de son état de consolidation, sous déduction de la prestation de compensation du handicap et de toute allocation ayant le même objet
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.