L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

absence de fermeture, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les comptes rendus de chantier ne peuvent mettre à la charge des intervenants des obligations

En l'absence de faute alléguée de la victime et aucun cas de force majeure n'étant invoqué, l'existence de ces obligations n'est pas sérieusement contestable. 5.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Que ce soit donc les dispositions du code civil ou les termes du contrat non signé, ce dernier ne pouvait être résilié que pour un manquement grave et après une mise en demeure précisant les obligations

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu que le demandeur produit

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Que le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement

judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Elle expose que la demande au titre des pénalités de retard n’est pas fondée sur une obligation non sérieusement contestable, faisant valoir qu’outre l’absence de justification de la date de la DROC, la

Dans ces conditions, le montant de l'obligation non sérieusement contestable dont peut se prévaloir la SNCF Réseau au titre de l'application de la troisième convention doit être fixé à la somme de 2 465,5

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 (1 pages

Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a, après avoir écarté la demande, comme n'étant pas fondée sur l'existence d'obligations non sérieusement contestables en raison de l'absence d'un degré suffisant

mois au titre des redevances à compter du mois de mars 2008 et jusqu'à dénonciation du contrat, alors, selon le moyen : 1° / que l'exception de nullité peut faire échec à la demande d'exécution d'obligations

procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation