AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00133
1 février 2017
1 février 2017
à son obligation de reclassement, sans faire ressortir que ces postes, pourvus soit avant l'engagement de la procédure de licenciement, soit après la notification du licenciement, étaient effectivement
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soc
613722c8cd58014677401659
11 décembre 1996
11 décembre 1996
du contrat de travail, au sein de l'établissement, l'entreprise ou le groupe, un emploi de même catégorie ou de même nature que l'emploi supprimé; qu'en l'espèce, pour dire que la SCA n'aurait pas satisfait
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