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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00133

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

à son obligation de reclassement, sans faire ressortir que ces postes, pourvus soit avant l'engagement de la procédure de licenciement, soit après la notification du licenciement, étaient effectivement

Source officielle

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CC

soc

613722c8cd58014677401659

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

du contrat de travail, au sein de l'établissement, l'entreprise ou le groupe, un emploi de même catégorie ou de même nature que l'emploi supprimé; qu'en l'espèce, pour dire que la SCA n'aurait pas satisfait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01167

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

à son obligation de reclassement, la cour d'appel a relevé d'office que l'employeur aurait restreint le cadre de ses recherches « par anticipation » de la difficulté à retrouver un poste équivalent mais

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9329c3df04f589a41b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

saurait en être déduit, alors en effet que l'article L 111-1 du code de la consommation impose seulement au vendeur d'informer le consommateur sur les «'caractéristiques essentielles du bien'», cette obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00526

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

à l'obligation d'impartialité objective, il ne peut être admis que les motifs et le dispositif sont réputés établis par le juge qui a rendu et signé l'autorisation, qu'il est permis de s'interroger sur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007374_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

n'ayant manifesté aucun soutien à son égard, d'autre part ; - elle est entachée d'une erreur de droit, la protection accordée par l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004106_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

n'ayant manifesté aucun soutien à son égard, d'autre part ; - elle est entachée d'une erreur de droit, la protection accordée par l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178f0

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

de reclassement ; qu'en retenant que la société Diramode avait respecté son obligation de reclassement en proposant à la salariée le poste d'animatrice de région Nord Normandie dès lors que le contrat

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a4798cdc6046d4787f4d9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

son obligation de sécurité ; Constater que la Société [10] a pleinement satisfait l'obligation de reclassement ; Juger que Mme [F] a travaillé pour la société [12] du 20 mars 1989 au 2 septembre 2018

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300281

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

syndicat des copropriétaires la somme de 23 433 529 FCP et de le condamner à garantir la SCI à concurrence de la moitié de la créance du syndicat des copropriétaires, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad39

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

la lettre, même s'il doit consolider son droit par une défense au tiré de s'en dessaisir ; que, aux termes de l'article 246 du Code de commerce, le porteur d'une lettre stipulée sans frais qui ne satisfait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00299

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Cependant, dans leurs conclusions d'appel, les investisseurs invoquaient un manquement par les conseillers en gestion de patrimoine à leurs obligations d'information sur l'obligation de rachat des oeuvres

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100022

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Soutenant que le bon de commande n'était pas conforme aux prescriptions du code de la consommation, que le vendeur n'avait pas satisfait à ses obligations et que la banque avait versé les fonds au vu d'un

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CC

civ3

61372436cd580146774139b5

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

du maître de l'ouvrage de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter des obligations qui lui incombent aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 doit être exécutée dans un

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soc

613723d2cd5801467740e990

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

d'avoir en conséquence condamné la société Consortium français des meubles Suffren à leur payer des dommages-intérêts de ce chef alors, selon le moyen, qu'en déclarant que l'employeur n'avait pas satisfait

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200401

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

à son obligation annuelle d'information de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa version antérieure à

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CC

comm

613722bfcd58014677400fb3

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

des charges ni clause exorbitante du droit commun, n'est pas personnellement gérante, à l'égard des tiers, de la continuité de ce service; que, par conséquent, le service public du remorquage et l'obligation

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CC

comm

61372386cd5801467740af4c

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

à son obligation de délivrance c'est-à-dire qu'il a, sinon livré, du moins mis à la disposition de l'acheteur, un bien répondant en tous points aux spécifications de la commande ; que dans l'espèce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00656

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

à son obligation de reclassement, la cour d'appel a dénaturé le courrier précité, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; 2.

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CC

comm

6137248ccd580146774166ac

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

89 du Code de commerce ; 2 / qu'est tenu comme le serait une caution l'auteur d'une offre de reprise qui s'engage envers le cédant à payer le prix des actifs cédés si le repreneur substitué n'y satisfait

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