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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301012_20230208
8 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Béarnais, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207829_20220811
11 août 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste
9ème Chambre
DCA_21PA00338_20231215
15 décembre 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
17e Chambre B
6162986b201c88caf8c4e16a
27 juin 2013
Ce faisant, vous m'avez obligé à vous écrite plus clairement encore et à vous demander d'aller chercher le courrier recommandé qu!
Chambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a590e
6 janvier 2025
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2525136_20260122
22 janvier 2026
Par un arrêté du 6 août 2025, le préfet de police a obligé M.
Chambre 03 cab 06
69a21c22cdc6046d47f99193
3 juillet 2025
juge.
cr
6079a8ca9ba5988459c4ef5d
9 mars 2005
contrôle n'ont pas permis d'établir formellement que les matières premières utilisées provenaient d'un autre pays que le Bangladesh ; que la société Delta et son dirigeant ont rempli toutes les obligations
Cour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0bc
11 juin 2008
COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 11 JUIN 2008 ************************************************************* RG : 07 / 02865 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES
PCP JCP ACR référé
65a82980228119c9032269d7
17 janvier 2024
Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection
Chambre civil 2
6a15fb64cdc6046d4706f67b
26 mai 2026
; Assortit cette obligation d'une astreinte journalière de 50 euros par jour, qui courra à l'expiration du délai de quatre mois suivant la signification du présent jugement et pendant une période de
6ème Chambre A
6270c6212354d9057d9e92eb
2 mai 2022
Suivant un jugement du 2 novembre 2020, le juge aux affaires familiales de Nantes a : - dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux entre M.
6ème chambre civile
697add60cdc6046d470ce6ff
6 janvier 2026
, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :(...) 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e93c2a8fb67db7b4738c
BM/LD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [P] [F], assisté de Madame Sophie
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e1cc25a97f0381f5246
5 novembre 2014
est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification L'article L.3335-1 du code du travail dispose qu'en
POLE URGENCES
DTA_2600199_20260127
27 janvier 2026
Vu : la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Jeanmougin comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers ; les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2400741_20250620
20 juin 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350109
21 octobre 2015
Par un jugement n° 1001105 du 10 janvier 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
6253ca59bd3db21cbdd8ac7c
23 janvier 2008
SLS / ES COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 23 Janvier 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 04235 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201290
8 septembre 2016
Je classe mon dossier ( ) » ; Que par jugement du 6 avril 2010, le tribunal pour enfants de Pontoise., a déclaré Y...
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