le moyen : 1°/ que le banquier est tenu, à l'égard de l'emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde à raison de ses capacités financières et des risques nés de l'octroi

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la banque justifie

ou à un non-professionnel ; que les prêts du 3 septembre 2003 octroyés à M.

Par requête reçue au greffe le 20 janvier 2026, Mme [K] [H] a saisi la juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux.

délais lui sont octroyés.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993, n 92/204), que Mme Y... a conclu avec la société VGD Gestion un contrat

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/206), que Mme Y... a conclu avec la société VGD Gestion un contrat

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/207), que Mme Y... a conclu avec la société VGD Gestion un contrat

Y... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et

Y... a conclu avec la société TV Expand un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé

[R] [O] à la société Société générale, - octroyer les plus larges délais de paiement à M.

X... a soutenu que le Crédit agricole avait rompu son concours financier sans motif légitime et sans respecter l'échéance contractuelle reportée, par courrier du 10 octobre 1991, au 20 octobre à compter

La SA SIGH est opposée à l'octroi d'office de délais de paiement en l'absence de reprise des paiements.

Attendu que M. et Mme Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en responsabilité à l'encontre de la Caisse, alors, selon le moyen, que la banque engage sa responsabilité par l'octroi

La SA SIA HABITAT a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble avec Madame [D] [N].

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en vertu d'un accord conclu le 15 novembre 1983 pour une durée de deux ans, les salariés de

la société, l'administration fiscale a recueilli des renseignements qui l'ont conduite à considérer que la direction effective de la société était en Suisse, pays n'ayant pas, à l'époque concernée, conclu

le moyen : 1°/ que le banquier est tenu, à l'égard de l'emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde à raison de ses capacités financières et des risques nés de l'octroi