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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89afb
14 janvier 2008
écrit et fait courir un délai de six semaines pendant lequel l'ingénieur ou le cadre devra accepter ou refuser la modification notifiée, un délai de douze semaines avant l'expiration duquel la mise en oeuvre
6253ca27bd3db21cbdd8a3c9
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110684
29 septembre 2021
Si [G] exprime le souhait de retourner vivre chez son père, ce retour ne peut en l'état être envisagé, dans la mesure où le dysfonctionnement parental, et notamment l'emprise paternelle, reste à l'oeuvre
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00806
30 avril 2014
15 mars 2010, le médecin du travail l'a déclaré « inapte total aux tâches du poste avec proposition d'aménagement et/ou reclassement vers un poste administratif sans gestes répétitifs, stations ou postures
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00438
12 mai 2009
conclusions des premiers juges ; que la cour, qui se borne à adopter, par une formule abstraite et générale, les motifs des premiers juges, sans assortir sa décision du moindre motif propre, méconnaît ce que postule
6253cc71bd3db21cbdd901e7
28 janvier 2013
Faisant valoir que cette rupture est intervenue sans mise en oeuvre de la procédure légale, et sans lettre de licenciement, elle en conclut qu'il s'agit d'une rupture sans cause réelle et sérieuse.
9ème chambre
DTA_2107832_20230406
6 avril 2023
pollution, le coefficient forfaitaire à retenir, en l'absence de résultats de mesure ou de transmission de ces résultats, pour le calcul de la pollution évitée en fonction du procédé de dépollution mis en oeuvre
DTA_2107843_20230406
DTA_2107845_20230406
DTA_2107847_20230406
DTA_2107862_20230406
DTA_2107863_20230406
DTA_2107864_20230406
1ère Chambre
DTA_2000841_20221109
9 novembre 2022
à des fonctions de niveau supérieur ainsi que de bénéficier d'une formation adaptée à leurs besoins tout au long de leur vie professionnelle, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01165
20 novembre 2024
inadapté, alors que la mise à disposition d'un siège de bureau adapté, préconisée par Comète France dès le 29 juillet 2016 puis par le médecin du travail le 6 juillet 2017, n'a finalement pas été mise en oeuvre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200511
21 mai 2026
preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve du requérant, proportionnées aux intérêts antinomiques en présence et mises en oeuvre
Chambre 4-6
6974be02cdc6046d478b6eb1
23 janvier 2026
L'article L.4121-2 suivant dispose que : 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;
7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070443
21 juillet 2022
Le juge apprécie les efforts et recherches faits par l'employeur lors de la mise en oeuvre de l'obligation individuelle de reclassement.
62da3e672eb797effb070445
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00997
5 juillet 2017
militaires, est titulaire du brevet français n° 96 07156, déposé le 10 juin 1996, intitulé "train d'atterrissage à patins pour hélicoptère" ; que cette invention, dite "train à moustache", a été mise en oeuvre
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