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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00926
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00250
3 mars 2021
que les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens opérants des parties développés dans leurs conclusions et repris oralement à l'audience ; qu'en l'espèce, la société CWS faisait valoir, avec offre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00255
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00256
cr
61372623cd580146774233a2
12 mars 2002
son assureur pour le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées pendant la période d'indisponibilité de la victime de sorte qu'en considérant qu'EDF-GDF, employeur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02380
9 novembre 2017
X... ne justifiait pas d'un préjudice résultant de la stipulation de la clause de non-sollicitation de clientèle, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions du salarié assorti d'offre de preuve
Sociale D salle 1
65375f66974d258318455031
20 octobre 2023
On entend par OFE une proposition d'embauche en COI ou en COD/contrat d'Intérim de 6 mois minimum hors motif de remplacement, o Faite à l'issue d'une rencontre physique avec le nouvel employeur (rendez-vous
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00103
23 janvier 2013
de proposer ou d'offrir individuellement au salarié ou de faire suivre à celui-ci des actions de formation ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas démontrer avoir proposé ou offert une formation à
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01425
13 juillet 2016
effectif que si ces observations sont vraiment entendues, c'est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi, lequel a donc l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres
6137238dcd5801467740b48f
28 février 2001
E... et sept autres marins du syndicat professionnel des pilotes de la Gironde ont demandé au tribunal d'instance statuant en matière maritime de condamner leur employeur , le syndicat professionnel des
Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef31dc5b777c90993098
18 janvier 2023
[I] a refusé les offres de reclassement que l'employeur lui avait adressées par lettre du 24 mai 2018.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00561
29 mai 2024
2011, le GIE BCAC a conclu avec l'association B2V gestion une délégation de gestion administrative des contrats de co-assurance du RPP, l'association réalisant, pour le compte du GIE, l'adhésion des employeurs
6137220fcd580146773f9e59
1 décembre 1993
d'avoir condamné la société à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, qu'à la fin du détachement du salarié, l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01471
17 octobre 2018
Y... ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 mars 2011 aux fins de voir annuler la convention de rupture d'un commun accord signée dans le cadre du PDV1 avec l'employeur, dire que la rupture
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01473
D... et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 mars 2011 aux fins de voir annuler la convention de rupture d'un commun accord signée dans le cadre du PDV1 avec l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01179
26 juin 2013
de reclassement du salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé doivent être faites avant la date du licenciement ; qu'en considérant que l'employeur avait pu formuler une offre de
comm
61372292cd580146773fe97a
28 novembre 1995
entreprise ne bénéficie d'aucun droit privatif sur sa clientèle, et qu'en l'absence de toute manoeuvre, le seul fait pour un ancien salarié d'avoir causé un déplacement de la clientèle du premier employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00761
6 avril 2016
que, par jugement du 27 avril 2009, le tribunal de grande instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire de l'association, convertie en liquidation judiciaire après rejet de toutes les offres
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01425
9 juillet 2008
unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2007), que Mme X... a été engagée le 7 février 1983 par l' Etablissement français du sang en qualité d'agent de service et en dernier lieu comme employée
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310219_20230724
24 juillet 2023
proposé ; il existe une pénurie de main d'œuvre dans ce secteur professionnel et dans la zone géographique recherchée ; deux offres d'emploi déposées en 2022 et 2023 n'ont pas pu être satisfaites, faute
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