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21 943 résultats pour « offre de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00926

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

que les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens opérants des parties développés dans leurs conclusions et repris oralement à l'audience ; qu'en l'espèce, la société CWS faisait valoir, avec offre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00255

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

que les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens opérants des parties développés dans leurs conclusions et repris oralement à l'audience ; qu'en l'espèce, la société CWS faisait valoir, avec offre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00256

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

que les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens opérants des parties développés dans leurs conclusions et repris oralement à l'audience ; qu'en l'espèce, la société CWS faisait valoir, avec offre

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233a2

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

son assureur pour le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées pendant la période d'indisponibilité de la victime de sorte qu'en considérant qu'EDF-GDF, employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02380

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

X... ne justifiait pas d'un préjudice résultant de la stipulation de la clause de non-sollicitation de clientèle, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions du salarié assorti d'offre de preuve

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

65375f66974d258318455031

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

On entend par OFE une proposition d'embauche en COI ou en COD/contrat d'Intérim de 6 mois minimum hors motif de remplacement, o Faite à l'issue d'une rencontre physique avec le nouvel employeur (rendez-vous

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00103

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

de proposer ou d'offrir individuellement au salarié ou de faire suivre à celui-ci des actions de formation ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas démontrer avoir proposé ou offert une formation à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01425

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

effectif que si ces observations sont vraiment entendues, c'est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi, lequel a donc l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b48f

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

E... et sept autres marins du syndicat professionnel des pilotes de la Gironde ont demandé au tribunal d'instance statuant en matière maritime de condamner leur employeur , le syndicat professionnel des

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef31dc5b777c90993098

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[I] a refusé les offres de reclassement que l'employeur lui avait adressées par lettre du 24 mai 2018.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00561

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

2011, le GIE BCAC a conclu avec l'association B2V gestion une délégation de gestion administrative des contrats de co-assurance du RPP, l'association réalisant, pour le compte du GIE, l'adhésion des employeurs

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CC

soc

6137220fcd580146773f9e59

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

d'avoir condamné la société à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, qu'à la fin du détachement du salarié, l'employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01471

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y... ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 mars 2011 aux fins de voir annuler la convention de rupture d'un commun accord signée dans le cadre du PDV1 avec l'employeur, dire que la rupture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01473

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

D... et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 mars 2011 aux fins de voir annuler la convention de rupture d'un commun accord signée dans le cadre du PDV1 avec l'employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01179

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

de reclassement du salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé doivent être faites avant la date du licenciement ; qu'en considérant que l'employeur avait pu formuler une offre de

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CC

comm

61372292cd580146773fe97a

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

entreprise ne bénéficie d'aucun droit privatif sur sa clientèle, et qu'en l'absence de toute manoeuvre, le seul fait pour un ancien salarié d'avoir causé un déplacement de la clientèle du premier employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00761

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

que, par jugement du 27 avril 2009, le tribunal de grande instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire de l'association, convertie en liquidation judiciaire après rejet de toutes les offres

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01425

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2007), que Mme X... a été engagée le 7 février 1983 par l' Etablissement français du sang en qualité d'agent de service et en dernier lieu comme employée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310219_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

proposé ; il existe une pénurie de main d'œuvre dans ce secteur professionnel et dans la zone géographique recherchée ; deux offres d'emploi déposées en 2022 et 2023 n'ont pas pu être satisfaites, faute

Source officielle

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