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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372429cd580146774130df

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

de ce crédit et a rejeté l'action en garantie ; Attendu, que dès lors que la contestation de Mme X... portait seulement sur les conditions de reconduction du crédit, et non sur la régularité de l'offre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd0e6b63637c907b7c4b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

696697f7cdc6046d472d4efa

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l'espèce, Madame [K] [I] a accepté l'offre préalable de crédit le 28 octobre 2021, de sorte que le délai légal de rétractation expirait le 5 novembre 2021 à minuit en application des dispositions précitées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c48

Appel

13 février 1998

13 février 1998

de Monsieur X..., Héléna ; que Monsieur X... n'explique pas comment la carte initiale s'est trouvée dans les mains de Madame X..., dont il n'avait pas signalé l'existence lors de la souscription de l'offre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c4b

Appel

20 février 1998

20 février 1998

Suivant offre préalable acceptée le 15 novembre 1995, la B.N.P a consenti à Monsieur X... un crédit d'un montant de 100.000 Francs, remboursable en 60 mensualités de 2.378,99 Francs chacune, incluant les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SA FRANFINANCEc/AIMO X

6253c8a0bd3db21cbdd85ce6

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

--oOo-- Se prévalant d'une offre préalable de prêt personnel Crédissimo pour un montant de 270.000 francs payable en 48 mensualités de 6.850,61 francs souscrite le 07 Février 1997 par Monsieur Uriel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd86005

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

Consommation, un découvert en compte consenti pendant plus de trois mois doit être considéré comme une ouverture de crédit ; < L'inobservation des règles relatives au crédit, notamment le défaut d'offre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a879e4ea48318f5ab3d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 30 mars 2023 **** - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Selon offre préalable acceptée et non rétractée en date du 23 mai 2016, la SA BNP PARIBAS PERSONAL

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

616333ccf74a27a178b84323

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Subsidiairement, il souligne que la société HSBC FRANCE n'a pas présenté une offre préalable alors qu'elle y était tenue dès le 22 novembre 2006, et sollicite en conséquence que soit prononcée la déchéance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100116

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mai 2012), que suivant offre préalable acceptée le 25 février 2009, M. et Mme X... ont

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

697cbd6ccdc6046d474485cb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l'espèce, Monsieur [I] [Z] a accepté l'offre préalable de crédit le 4 mars 2021, de sorte que le délai légal de rétractation expirait le 11 mars 2021 à minuit en application des dispositions précitées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850e4

Appel

24 septembre 1999

24 septembre 1999

FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 16 décembre 1991, la SA FINALION a consenti à Madame X... divorcée Y... une offre préalable de crédit pour un montant de 160.000 Francs, en vue

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c8fcdc6046d4754a2a2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre

Source officielle
CA

1ère chambre civile

61638ef40d12e998c06d9d73

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

Par conclusions récapitulatives du 23 avril 2009, la société guadeloupéenne de financement expose qu'elle n'a jamais accordé le moindre prêt à Melle [F] pour financer le véhicule, l'offre préalable du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853ec

Appel

19 janvier 2001

19 janvier 2001

Ils soulignent ensuite que l'offre préalable indique un taux effectif global inférieur à celui réellement pratiqué, rappelant les dispositions de l'article L 313-1 du Code de la Consommation, et soutiennent

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d32ecdc6046d4789deee

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - Rendue par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

67f6bdaaa9d5adc26061fe17

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre préalable de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce code, y compris

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd9d7dd1777c11283eb3fb4

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Il ressort des éléments du dossier que, selon une offre préalable émise 6 juin 2011 et acceptée le 7 juin suivant, la société Créatis a consenti à Monsieur [K] [F] et à Madame [Z] [W], tenus solidairement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed17c2980a82f59d992c4

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffier Décision du 10 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/04412 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WKP EXPOSE DU LITIGE Selon offre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bb54e6f046d26ca3ae

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon offre préalable acceptée le 12 décembre 2014, le Crédit du Nord a consenti au profit de M.

Source officielle

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