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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372429cd580146774130df
7 décembre 2004
de ce crédit et a rejeté l'action en garantie ; Attendu, que dès lors que la contestation de Mme X... portait seulement sur les conditions de reconduction du crédit, et non sur la régularité de l'offre
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd0e6b63637c907b7c4b
5 janvier 2023
Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.
Chambre 29 / Proxi fond
696697f7cdc6046d472d4efa
7 janvier 2026
En l'espèce, Madame [K] [I] a accepté l'offre préalable de crédit le 28 octobre 2021, de sorte que le délai légal de rétractation expirait le 5 novembre 2021 à minuit en application des dispositions précitées
Cour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c48
13 février 1998
de Monsieur X..., Héléna ; que Monsieur X... n'explique pas comment la carte initiale s'est trouvée dans les mains de Madame X..., dont il n'avait pas signalé l'existence lors de la souscription de l'offre
6253c846bd3db21cbdd84c4b
20 février 1998
Suivant offre préalable acceptée le 15 novembre 1995, la B.N.P a consenti à Monsieur X... un crédit d'un montant de 100.000 Francs, remboursable en 60 mensualités de 2.378,99 Francs chacune, incluant les
SA FRANFINANCEc/AIMO X
6253c8a0bd3db21cbdd85ce6
22 janvier 2002
--oOo-- Se prévalant d'une offre préalable de prêt personnel Crédissimo pour un montant de 270.000 francs payable en 48 mensualités de 6.850,61 francs souscrite le 07 Février 1997 par Monsieur Uriel
6253c8b1bd3db21cbdd86005
5 mars 2002
Consommation, un découvert en compte consenti pendant plus de trois mois doit être considéré comme une ouverture de crédit ; < L'inobservation des règles relatives au crédit, notamment le défaut d'offre
CHAMBRE 8 SECTION 1
65321a879e4ea48318f5ab3d
19 octobre 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 30 mars 2023 **** - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Selon offre préalable acceptée et non rétractée en date du 23 mai 2016, la SA BNP PARIBAS PERSONAL
Pôle 4 - Chambre 9
616333ccf74a27a178b84323
17 novembre 2011
Subsidiairement, il souligne que la société HSBC FRANCE n'a pas présenté une offre préalable alors qu'elle y était tenue dès le 22 novembre 2006, et sollicite en conséquence que soit prononcée la déchéance
ECLI:FR:CCASS:2014:C100116
5 février 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mai 2012), que suivant offre préalable acceptée le 25 février 2009, M. et Mme X... ont
697cbd6ccdc6046d474485cb
En l'espèce, Monsieur [I] [Z] a accepté l'offre préalable de crédit le 4 mars 2021, de sorte que le délai légal de rétractation expirait le 11 mars 2021 à minuit en application des dispositions précitées
6253c85cbd3db21cbdd850e4
24 septembre 1999
FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 16 décembre 1991, la SA FINALION a consenti à Madame X... divorcée Y... une offre préalable de crédit pour un montant de 160.000 Francs, en vue
2ème Chambre civile
6a192c8fcdc6046d4754a2a2
28 mai 2026
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre
1ère chambre civile
61638ef40d12e998c06d9d73
29 mars 2010
Par conclusions récapitulatives du 23 avril 2009, la société guadeloupéenne de financement expose qu'elle n'a jamais accordé le moindre prêt à Melle [F] pour financer le véhicule, l'offre préalable du
6253c86bbd3db21cbdd853ec
19 janvier 2001
Ils soulignent ensuite que l'offre préalable indique un taux effectif global inférieur à celui réellement pratiqué, rappelant les dispositions de l'article L 313-1 du Code de la Consommation, et soutiennent
4e chambre civile
69e1d32ecdc6046d4789deee
16 avril 2026
Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - Rendue par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement
0P16 Aud civile prox 7
67f6bdaaa9d5adc26061fe17
16 juillet 2024
Conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre préalable de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce code, y compris
5fd9d7dd1777c11283eb3fb4
14 novembre 2019
Il ressort des éléments du dossier que, selon une offre préalable émise 6 juin 2011 et acceptée le 7 juin suivant, la société Créatis a consenti à Monsieur [K] [F] et à Madame [Z] [W], tenus solidairement
PCP JCP fond
668ed17c2980a82f59d992c4
10 juillet 2024
BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffier Décision du 10 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/04412 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WKP EXPOSE DU LITIGE Selon offre
679334bb54e6f046d26ca3ae
23 janvier 2025
Selon offre préalable acceptée le 12 décembre 2014, le Crédit du Nord a consenti au profit de M.
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