« c'est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut degré possible par les sociétés démocratiques » ; que selon le Conseil constitutionnel, qui n'opère

pour les élections du comité d'entreprise découle, par un lien de dépendance nécessaire, de la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre la Société générale et la SGAM, opérée

cession, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation, par fausse interprétation, des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer, par voie

Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a autorisé le directeur régional, à Nantes, de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, à faire procéder aux opérations

: Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Basmaison a importé du Mexique des aulx qui, transportés en France par voie

La Ville de Paris désirant réaliser une opération d'aménagement nécessitant l'évacuation définitive des locaux, le juge de l'expropriation a été saisi par celle-ci et par M.

l'absence de tampon d'un service de la société employeur constituent deux éléments de fait soumis à l'appréciation du tribunal d'instance qui devaient le conduire à considérer que la notification par voie

515 électeurs, recense, pour 359 suffrages exprimés et 124 mandataires, 235 électeurs ayant voté par procuration, soit un taux de 64 % de votes par procuration ; que le procès-verbal du bureau de vote

Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 9 mars 2026, la société Louisiane Seafood, anciennement dénommée [G], demande à la cour de : - dire recevable et bien

parasitisme postule un élément intentionnel, il s'infère nécessairement du rapprochement indélicat d'un nouvel acteur sur le marché considéré avec les produits et attributs notoirement connus d'un opérateur

exécutoire à cette décision, ni d'une signification régulière du jugement du 16 septembre 1994 rendu contre un défendeur non représenté dont les écritures avaient été écartées, indiquant notamment les voies

[R] à lui payer les sommes de : -145.013 euros au titre des prélèvements opérés sans juste motif par M.

qui concerne le principe d'égalité de traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie

deuxièmement, elle, la société Leasecom, n'était pas en mesure de « méconnaître » (lire « connaître ») l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'elle a donné son consentement.

protection des réfugiés et apatrides, présente le caractère d'une juridiction administrative française statuant en premier et dernier ressort, dont les décisions ne peuvent être discutées que par la voie

Le GAEC a été dissous par la survenance du terme statutaire, le 30 août 2014, les opérations de liquidation étant reportées au 30 juin 2016. 3.

notamment en n'enlevant pas en temps opportun les prothèses précédemment installées et en les remplaçant, lors de leur enlèvement, par des prothèses d'expansion ; "aux motifs que Françoise Y... a été opérée

Aux termes de son assignation, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de : Déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judicaire confiées