du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi du 2 août 1989 ; Vu le décret du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant

de la convention : " ... 2.

débattue et plaidée en audience publique du 27 février 2025, devant Mme SZKLARZ, conseillère désignée par l'ordonnance n° 81/ORD/PP.CA/24 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du

de RER de la Défense, lieu connu pour la fréquence des atteintes aux personnes et aux biens qui y sont quotidiennement commises, que les policiers étaient donc fondés, au sens de l'article 78, alinéa 2,

DEVANT LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DU 10 JUIN 1955, HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 30 JUILLET 1955 ; VU LA DECLARATION DE

) de rejeter la demande présentée par Mme Anguezome Y... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret

Metougue Y... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée et le décret 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le décret n°

à 1947, en accordant le versement de cette pension jusqu'au 3 octobre 1948, et en accordant une pension pour la période allant du 24 février 1969 au 31 décembre 2007

dossier ; Vu l'ordonnance n° 46-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux

, modifié notamment par le décret n° 53-108 du 18 février 1953 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale des retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance

Leroy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant

entre la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail en date du 17 mars 1988 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur

[J] [U], 2°/ à M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié

du 2 novembre 1945 ; Vu le décret du 30 juin 1946 ; Vu la convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

N° W 24-81.811 F-D N° 00222 SL2 26 FÉVRIER 2025 REJET M.