justifié compte tenu des risques de pression qui subsistent et qui se sont déjà exercés sur William Y..., de l'éventualité du renouvellement de l'infraction et du trouble exceptionnel et persistant à l'ordre

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

up 1994 qui se déroulait du 13 décembre 1994 au 3 janvier 1995 ; que, dès lors, au moment de l'interpellation des époux Z..., les agents de police judiciaire Jouve et Bourguignon agissaient bien sur l'ordre

alors, selon le premier moyen, d'une part, que le contrat du 13 octobre 1980, consenti par la SA Macquet à Franck Y... était un contrat à durée déterminée comportant, par application des dispositions d'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Ordre des avocats au barreau de Marseille

des licenciements ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, des dommages-intérêts pour non respect des règles déterminant l'ordre des licenciements ; Attendu que

détention provisoire demeure l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ou une concertation frauduleuse avec d'éventuels complices et de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre

détention provisoire demeure l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ou une concertation frauduleuse avec d'éventuels complices et de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre

publique elle-même" ; Que "selon Gilles X..., les pièces établissant sa qualification auraient été frauduleusement soustraites du dossier qu'il a déposé dans les locaux du Conseil national de son Ordre

BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

.) ; que Jean-Marie X... a reconnu avoir modifié le compte rendu de la séance du 29 juin 2001 par rapport à l'ordre du jour initial, en ce qu'il était fait mention des délégués titulaires au SYDEV comme

Z... en qualité d'avaliste de deux billets à ordre ; qu'il a soulevé devant la cour d'appel une exception d'irrégularité des déclarations de créances invoquées par la banque pour justifier de ses poursuites

ne donne aucune indication sur les critères retenus et leur application à l'ensemble du personnel de l'entreprise, sans avoir préalablement demandé audit employeur de s'expliquer sur la question de l'ordre

salarié de ladite association, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres

la région dauphinoise, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud ; qu'ultérieurement, cette dernière a pris à l'escompte de la société Comatra un billet à ordre

qui doit recevoir application, ne s'applique qu'en cas de véritable conflit de norme ; qu'ainsi, le principe de faveur ne peut être retenu lorsque la disposition législative applicable, qui n'est pas d'ordre

de virement prétendument signé par le représentant légal de la société n'émanait pas réellement de ce dernier, qu'il s'agissait dès l'origine d'un faux ordre de paiement et que l'opération n'était donc

X... avait eu, antérieurement au 28 septembre 1998, l'initiative des ordres de bourse, la cour d'appel relève au contraire que le CIC ne justifiant, pour cette période où les ordres verbaux n'étaient contractuellement