La cour constate en effet que l'action engagée par le salarié tend au paiement de salaires qu'il estime non réglés en raison de l'exécution d'heures supplémentaires de 2010 à 2019.

alimentaire des revenus, ajoutant avoir réclamé le paiement du salaire.

payés afférents ; 3.551,78 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 25.370 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; 2.292,38 euros à titre de paiement du salaire pendant la

. 7727,88 euros à titre de salaires de janvier à avril 2019, . 772,79 euros au titre des congés payés y afférents, . 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non paiement des salaires, . 8850

de février 1998 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les premier et deuxième moyens : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement du salaire

X..., licencié en 1986 pour motif économique par la société Renault, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 2004) d'avoir dit que l'action en paiement de salaires était prescrite et rejeté

les salaires d'août à janvier inclus, outre des indemnités de congés payés, le 14e mois, une indemnité transactionnelle et le remboursement de frais irrépétibles ; qu'en affirmant que la demande en paiement

[T] la somme de 10 632,69 euros au titre du paiement des salaires du 1er juillet 2024 au 8 décembre 2024.

alors que la cour d'appel, qui a reconnu que le défaut de paiement des salaires et la rupture du contrat étaient imputables aux difficultés économiques de la société et étaient intervenus avant l'autorisation

X... et au médecin du travail ; qu'aucun des deux n'a pris la peine de répondre ; que la SA PROGEREAL a régularisé la situation en effectuant le paiement du salaire du mois de juin ; que ce manquement

de prud'hommes a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que nonobstant la délivrance de fiches de paie, la charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l'employeur ; que partant, en se fondant

une convocation aux fins de visite de reprise que le 23 août 2011, avait tardé à exécuter le précédent arrêt ayant ordonné la réintégration de la salariée avec paiement des salaires à compter du licenciement

ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu

la contrepartie du travail, l'employeur est tenu de le payer, que le retard dans le paiement du salaire et, a fortiori, le défaut de paiement de celui-ci autorisent le salarié à rompre le contrat sans

du salaire repose sur l'employeur lorsqu'il est attrait en justice par son salarié pour une demande de paiement de rémunération.

pendant deux mois et demi malgré son obligation de reprise du paiement des salaires après la constatation de son inaptitude dans un délai maximum d'un mois ; que l'absence d'une demande préalable en paiement

[S] demande le paiement des salaires des mois de février, mars, avril et mai 2018 qu'il soutient ne pas avoir perçus.

court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des

d'une somme, à titre de salaire pour la journée du 11 septembre 1990, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié réclamant le paiement d'un salaire ou d'un élément de salaire de rapporter la preuve

de salaire court à compter de la date à laquelle celui-ci devient exigible ; qu'il en résulte que le salarié est recevable à demander le paiement de salaires exigibles dans les cinq années précédant l'introduction