du caractère unilatéral des doléances et du classement sans suite de certains d'eux ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner le contenu des pièces produites, alors que le principe selon lequel nul ne peut

Le critère du non-assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales ne peut être relevé dans la mesure où la société Halal Food Service ne remplit aucune des conditions de chiffre d'affaires ou

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué : "L'individu qui a acquis la qualité de Français peut

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 98 du code de la nationalité en vigueur à la date du décret attaqué : "L'individu qui a acquis la qualité de Français peut

. - Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54" ; qu aux termes de l article 53 du même code : La qualité de Français peut être réclamée

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.

qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française ne peut

pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : "l'individu qui a acquis la qualité de Français peut

X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir de ces dispositions ; que, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Bachellier,

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de perte

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance, dans un délai de six mois ..." ; Considérant que M.

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

par les associés, de l'activité définie par son objet social ; qu'elle n'a de raison d'être et, partant, d'intérêt que dans la limite de la poursuite de ce but, de sorte que l'intérêt d'une société ne peut

de 15 % quand la pente réelle du terrain était supérieure à 21 % ; que la cour d'appel a cependant écarté la responsabilité de Mme [R] à l'égard des maîtres de l'ouvrage, en relevant qu'"en tout état

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 8.