-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel

Article 1037

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

Code de procédure civile

Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.

Article 11

—

Les candidats, y compris ceux mentionnés à l'article 8 bis, font l'objet d'une évaluation réalisée par leur employeur et d'une évaluation complémentaire prévue par circulaire du ministre chargé de l'agriculture.

Article 17

—

Chaque section fait l'objet d'une comptabilité distincte et est équilibrée.

Article R152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Code de la sécurité sociale

Les délibérations du conseil d'administration et du comité d'action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole sont immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

Article R236-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Code de commerce

Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à la fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L. 236-10, l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 236-9 leur est communiquée

Article R713-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région et sauf si cette annulation est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il est procédé

Article R181-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67

Code de l'environnement

du dossier, le maire de la ou des communes situées dans le périmètre de la servitude, ainsi que le pétitionnaire.

Article L422-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Tout embarquement ou débarquement en Corse constitutif d'un fait générateur fait l'objet d'une majoration lorsqu'un billet a été émis à titre onéreux. Le montant de la majoration est déterminé par la collectivité de Corse dans la limite de 4,57 €.

Article L254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

Code des juridictions financières

Ce rapport est communiqué à cette dernière, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prévue à l'article L. 143-9 ; 2° Le rapport d'observations définitives que

Article 131-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 11

Code pénal

La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.

Article 33-1

—

Le temps consacré aux recherches effectuées en vue de la préparation du doctorat dans le cadre d'un contrat de travail ayant fait l'objet d'une convention avec une personne publique est retenu dans les conditions suivantes :

Article R451-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

Après que la poursuite de la procédure a été autorisée, l'établissement fait l'objet d'une inspection et d'une évaluation par les services du ministre chargé de l'éducation et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Article 33-2

—

Le temps consacré aux recherches effectuées après l'obtention du doctorat dans le cadre d'un contrat de travail ayant fait l'objet d'une convention avec une personne publique est retenu dans les conditions suivantes :

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