C/ CHALLE, GUIBOUT Décision du T.G.I.

Pierre X... vendait à la SCI Le Goéland "l'intégralité de sa collection de figurines d'étain plates comportant environ 650 000 pièces, dont 150 000 formaient le catalogue de référence", si bien que le

d'alcoolémie ; que celles-ci ont révélé successivement, à 17 heures 50 et à 18 heures 10, un taux d'alcool de 0,45 mg et 0,42 mg par litre d'air expiré ; Qu'il a été entendu sur les faits sans être placé

Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que la banque a fait appel du jugement ; que la société Coplastic a été mise en liquidation judiciaire, le 6 mai 2014, M.

[O] traversait la chaussée, il a été percuté par M. [Z] qui sortait d'un tunnel ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Place Lisfranc, société en nom collectif

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil et 2, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, ensemble l'autorité de la chose

1720 du même code : «Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Rapidex SA, un plan autorisant la cession de l'entreprise à la société Rapidex SM et prévoyant un certain

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, le plan

[X], demande qui a été rejetée le 30 juin 2011 par arrêté du maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble en raison du non-respect de différentes prescriptions du plan d'occupation des sols.

jugement ; "aux motifs que Fernand X... a déposé auprès des services de la mairie d'Asnières-sur-Oise le 13 décembre 1999, une demande de déclaration de travaux portant sur le ravalement en enduit en chaux

d'avoir confirmé le jugement les déboutant de l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité de plein droit du gardien est engagée dès lors qu'il est établi que la chose

de stationnement réservées PSH avenue de l'Aoste, l'accès à la plage au droit de la rue des Pétrels avec la promenade Charles Trenet, l'accès à la plage situé place des Karantes au niveau du poste de

En premier lieu, l'article 1.3.4.3 du règlement de la zone UM 33 du plan local d'urbanisme prévoit que : " A l'exception des constructions à usage agricole, la cote des rez-de-chaussée des constructions

août 2010; lesdits plans étant annexés au bail sur trois pages correspondant au rez-de-chaussée, au premier étage et aux combles. 12.

attaqué (Paris, 30 septembre 2010), que la commune de Milly-la-Forêt (la commune), devenue propriétaire, par l'effet d'un legs consenti par Mme X..., d'un ensemble de parcelles grevées d'un bail de chasse

à la somme réclamée en première instance de 30 500 euros le montant de la restitution due au titre de la réfaction du prix ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur qui a ignoré les vices de la chose

X... étant désigné comme administrateur, puis a fait l'objet d'un plan de redressement par voie de continuation, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie sur la commune du [Localité 2] au [Adresse 1] de deux locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et au 1er étage, ainsi que de deux places