Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil départemental dans le département sont fixées par les articles L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits

Article L241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 23

Code rural (nouveau)

forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ne respecte plus les conditions régissant sa constitution fixées

Article R2311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 09

Code de la santé publique

Si ces prescriptions ne sont pas respectées, le directeur général de l'agence régionale de santé met le centre en demeure de s'y conformer dans le délai qu'il fixe ; à défaut, le centre doit cesser immédiatement de procéder au dépistage et aux traitements

Article 122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

Code pénal

La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable.

Article L225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Code de la sécurité intérieure

compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de : 1° Résider dans un périmètre géographique déterminé permettant à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et, le cas échéant, l'astreindre à demeurer

Article Annexe I b

—

C 1.3 Reconnaître les matériels, les outillages, les fluides - La liste des matériels de transformation à chaud et à froid du tube de verre et leurs possibilités (chalumeau, roue diamantée, ...).

Article 8

—

suivantes s'appliquent : 1° Les titulaires d'homologations accordées par le ministre du travail avant le 1er janvier 1982, date d'application des décrets du 15 avril 1981 susvisés, continuent à bénéficier de ces homologations, sous réserves que leurs matériels

Article 3

—

première de lycée, en sections S, E, F 1, F 2, F 3, F 4, F 5, F 9 ou F 10 ; - remplir un dossier portant justification d'un niveau scolaire satisfaisant et précisant la situation familiale et financière des parents ou des personnes ayant la charge matérielle

Article 1

—

d'Ile-de-France : La direction des postes de Paris ; La direction des postes d'Ile-de-France-Ouest ; La direction des postes d'Ile-de-France-Est ; La direction des centres régionaux ; La direction des télécommunications d'Ile-de-France ; La direction du matériel

LEGIARTI000030581380

—

légers ou en béton cellulaire autoclave aéré 3 Membranes, y compris kits sous forme de liquide appliqué (à des fins d'étanchéité ou de pare-vapeur) 5 Appareils d'appui structuraux 8 Géotextiles, géomembranes et produits connexes 12 Equipements fixes

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Ont le caractère d'associations familiales au sens des dispositions du présent chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, qui ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels

Article R231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Il traduit la variation des coûts salariaux, y compris les charges annexes, des coûts des matériaux et leur transport, des coûts d'utilisation, amortissement compris, des matériels mis en oeuvre ainsi que des coûts des produits et services divers nécessaires

Article R317-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

Code de la route

Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule

Article 6

—

Lorsqu'il intervient dans le cadre de missions opérationnelles définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, le personnel des services d'incendie et de secours demeure soumis aux dispositions statutaires qui lui sont

Article 37-1

—

La mise en demeure de payer délivrée en application du dernier alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée précise le montant des cotisations dues, leur fondement juridique et la période à laquelle elles se rapportent.

Article 5

—

Le présent titre ne s'applique pas à l'ouverture des travaux à conduire dans le cadre de l'autorisation d'exploitation dans les départements d'outre-mer, mentionnée à l'article L. 611-1 du code minier, qui demeure régie par le décret du 6 mars 2001 susvisé

Article L184-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application de l'article L. 184-1.

Article R2112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 21

Code de la défense

En temps de guerre, les règles relatives à la mise en demeure d'un maire par le préfet et à la suspension d'un conseil municipal sont définies aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales.

Article D46-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 52

Code de procédure pénale

La signification demeure régulière même si elle a été accomplie après l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 559-1 ou du délai de trois mois fixé par le ministère public ou la partie civile.

Article R4451-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 46

Code du travail

-L'employeur s'assure périodiquement que le niveau d'exposition externe sur les lieux de travail attenants aux zones délimitées au titre de l'article R. 4451-24 demeure inférieur aux niveaux fixés à l'article R. 4451-22.

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