X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 2003) d'avoir fixé, au profit de Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 21 120 euros en capital, payable par mensualités pendant

Y... la somme de 676 259,40 euros au titre des frais de tierce personne et de débouter ce dernier du surplus de la demande formée à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le poste de préjudice lié

Le 22 octobre 2018, Mme [I] [W] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef susvisé, outre celui de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence à raison de l'origine, l'ethnie

d'exploitant VTC et celle de 75 000 euros en réparation de son préjudice économique au titre de l'activité de taxi, alors « que la maraude ne se confond pas avec une simple activité de circulation portée

, 3 février 2000) que le syndicat des copropriétaires du Domaine des Réaux (le syndicat) qui fournit aux résidents de ce domaine, conformément aux prévisions du règlement de copropriété, diverses prestations

; Attendu que la CNCA fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 3 de la convention d'ouverture de crédit stipule que " la responsabilité du prêteur

motifs qu"il ressort des pièces communiquées par les parties et des débats, que les faits dénoncés par Georgette Y... s'inscrivent dans le cadre de l'évolution du capital de la société Y... et de sa prise

pour moitié sur chaque lot ; que M. et Mme B..., acquéreurs du lot n° 2, ont remplacé la porte existante donnant sur la rue par une fenêtre et ont vendu leur propriété à M. et Mme Z..., qui ont créé une

immeuble rue de la Bourdonnais à Paris et qu'il prévoyait un bénéfice de l'ordre de 75 millions de francs dans la revente du siège de la Compagnie du Midi, rue de l'Université dont il venait de se porter

opposant : 1°/ à la société Offre et demande agricole (ODA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise

Y... s'est porté, au profit de la Banque Populaire d'Armorique (la banque), caution solidaire de la Coopérative Agricole de vente de Landivisiau (la Coopérative) qui a été mise en règlement judiciaire

X... ", porte-parole de l'UDB, "jamais la vie des personnes présentes derrière ce stand ni celle des festivaliers n'a été mise en danger" ; que la même publication a fait paraître dans une édition du 1er

X... a, le 12 juin 1999, été engagé par la société Flattin presse en qualité de porteur de journaux aux termes d'un contrat de travail qui stipulait deux heures de travail quotidien, sept jours sur sept

Z..., fictives, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du porte-nom, qui est tiers à la simulation, ne peut pas agir à la fois sur le fondement

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur sa décision de prise en charge, alors « que, lorsque le différend

Adresse 6] 01630 SAINT GENIS POUILLY Représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 Assisté de Me Jean-Claude FABBIAN, avocat au barreau d'ANNECY La SCI SPORTING, prise

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte

Le 24 novembre 2016 le médecin du travail a préconisé le « reclassement » de la salariée  « à un poste sans port de charge supérieure à 5kg ».

X... avait été licencié pour faute grave sans préavis puisque précisément les sommes correspondant au délai-congé faisaient partie intégrante des demandes du salarié portées devant le juge du fond ; qu'ainsi

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/08426 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LMFQ [N] ÉP [F] C/ SAS PROMOTION PRET A PORTER APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes