LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort que la société BNP Paribas (la banque ) a exercé des poursuites

pour établir ladite vanité des poursuites ; qu'au cas présent, par motifs propres, la cour d'appel a retenu comme élément propre à établir le caractère vain des poursuites le fait que la société ne pourrait

Par une décision du 11 février 2021 contre laquelle Aix-Marseille université se pourvoit en cassation, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a décidé d'attribuer le jugement des poursuites disciplinaires

pour connaître de toute demande relative à l'exécution de la mesure de médiation, Renvoyons l'affaire à l'audience du 18 mars 2025 à 8h45 pour éventuelle homologation de l' accord, radiation ou poursuite

; Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ; PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort

; Vu les conclusions d’acceptation du désistement de l’ensemble des défendeurs ; Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ; PAR CES MOTIFS Le Juge

ou fin de non-recevoir, a soulevé cette irrégularité de la procédure qui se traduit, non comme elle l'a prétendu par une fin de non-recevoir mais par une nullité de fond mettant obstacle à la poursuite

redressement judiciaire à l'égard de la société Galion, demanderesse au pourvoi, et a désigné la SCP [N]-[T], prise en la personne de Mme [C] [N], en qualité de mandataire judiciaire ; que la poursuite

code de procédure civile ; 2 / que seules les créances nées régulièrement ont vocation à figurer sur la liste des créances nées après le jugement d'ouverture, lorsque l'activité du débiteur est poursuivie

dans l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen, que l'acte introductif d'instance doit comporter, à peine de nullité, l'indication précise des faits qui fondent les poursuites et la référence

ses études à l'université de Nantes pour l'année à venir et alors qu'il n'avait jusqu'alors jamais fait l'objet de la moindre poursuite devant une instance disciplinaire.

MOTIFS Sur le désistement d’instance Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

toute bonne foi ; qu'il y a donc lieu de dire établies les contraventions de l'article R. 26. 11°, pour les faits visés à la prévention et pour lesquels le prévenu avait été renvoyé des fins de la poursuite

[D] à l'ordonnance portant injonction de payer fondant les poursuites.

sociale ayant ordonné par mesure d'administration judiciaire la radiation de la procédure qu'il avait introduite devant ledit tribunal et dit que la radiation ne faisait pas obstacle à la poursuite

procédure que, le 8 juillet 2004, le procureur général a notifié à Predrag X..., mis en examen et placé en détention provisoire depuis le 20 mai 2004 par un juge d'instruction du tribunal de grande instance

à son encontre sur le fondement de l'article 100 de la loi de finances du 30 décembre 1997, qu'elle a été déboutée de sa demande en première instance ; que faisant application des dispositions nouvelles

devant le conseil de discipline lors de la séance du 31 janvier 2017 quand il lui appartenait de s'assurer que les prétentions et moyens de l'autorité de poursuite figuraient dans la décision du conseil