le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi

rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 7 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

[E], [L] et [O] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [Z]. Faits et procédure 2.

Il s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat s'agissant du bien-fondé des moyens de ce pourvoi.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Il résulte du dernier qu'une telle ordonnance peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation lorsqu'est caractérisée une atteinte au droit à l'accès au juge d'appel. 6.

PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi

qu'entre les parties à l'instance en cassation, ce qui exclut la société Grill, partie expropriée, dont le pourvoi distinct a fait l'objet d'une irrecevabilité prononcée par un autre arrêt de la Cour

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que selon l'article 606 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi

épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 14 février 2001, donné mainlevée du placement de l'enfant chez sa mère et dit n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative ; qu'ainsi, le pourvoi

[D] ayant été mis en examen dans le cadre d'une information, le moyen proposé est devenu sans objet, faute d'intérêt. 2.

l'audience du 30 mars 2006 alors qu'ils étaient toujours parties au procès " (arrêt p. 11, 3 et 4) ; "alors que, premièrement, le moyen unique de cassation invoqué par Philippe X... à l'appui de son pourvoi

en conservant l'usufruit, et se prévalant de l'article 13 des statuts aux termes duquel "l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire pour toutes les décisions sociales, quel qu'en soit l'objet

n A 93-17.645 et n M 93-17.655, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens de cassation annexés