. - Les informations échangées dans le cadre des articles 349 ter à 349 octies du présent code peuvent être invoquées ou utilisées comme preuve par les administrations financières.

Article 67 bis-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

a) Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques ; b) Etre en contact par le moyen mentionné au a avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; c) Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve

Article 695-9-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

Code de procédure pénale

européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/ JAI, 2009/934/ JAI, 2009/935/ JAI, 2009/936/ JAI et 2009/968/ JAI, soit pour conduire les investigations tendant à établir la preuve

Article Annexe XXII

—

Le directeur de la CPAM notifie cette décision au professionnel, pour le compte des autres régimes, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception.

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Livre des procédures fiscales

Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée.

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Code des douanes

Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.

LEGIARTI000038364817

—

Article 7 Dans le cadre de leur obligation de confidentialité prévue à l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, les personnes mentionnées à l'article 1er font preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des données à caractère personnel

Article 14-1

—

annuelles mentionné à l'article 14-3 peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat les architectes et urbanistes de l'Etat en chef ayant atteint le dernier échelon de leur grade qui ont fait preuve

Article 150-1.21

—

Ce refus est maintenu jusqu'à ce que le propriétaire ou l'exploitant apporte, à la satisfaction de l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel ont été constatées les anomalies, la preuve que le navire satisfait pleinement aux dispositions applicables

Article 15

—

déroulée la formation ou à son représentant de signer le diplôme sur présentation, par l'organisme agréé, de l'attestation de recyclage et du diplôme original, ou des justificatifs des qualifications reconnues équivalentes, ou de documents apportant la preuve

Article 3-1

—

Si l'opérateur est un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, la copie de l'agrément délivré par l'Etat fait office de justificatif ; 3° Une preuve par tout moyen de la capacité

Article Annexe I (suite)

—

En faisant preuve d'initiative. - Prise de décision à son propre niveau de compétences - Mettre en oeuvre des techniques de recherche pour fournir des documents dans les délais impartis.

Article 32

—

Pour les accidents survenus ou les maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1947, l'assuré doit apporter la preuve qu'il a engagé à l'encontre de son employeur ou de l'assureur substitué une action judiciaire en vue de faire reconnaître

Article 11-1

—

peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade et satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 12 lorsqu'ils ont fait preuve

Article Annexe XIII

—

conducteurs pour les opérations ci-dessous, conformément au cadre réglementaire applicable aux CEE, incluant une prime supplémentaire liée au coup de pouce versée au bénéficiaire dès lors que ce dernier aura effectué neuf trajets vérifiés par le registre de preuve

Article 24

—

de l'article 26, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, établi à compter de l'année 2017, au grade d'attaché d'administration hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux et les directeurs de service ayant fait preuve

Article Annexe 1

—

qui n'a jamais exercé ou n'a pas exercé, au cours des douze derniers mois, d'activité entrant dans le champ d'application de la certification prévue par le présent arrêté, le chef de l'entreprise soumise à l'obligation de certification apporte la preuve

Article 4

—

Le cachet de la Poste ou la preuve de dépôt doit permettre d'établir la date de dépôt. Les services du ministère assurent la transmission de ces pièces auprès des rapporteurs désignés par les bureaux des sections.

Article 2

—

avec indication des principes généraux de prévention mis en oeuvre sur le site ; j) Les dispositions des plans d'urgence interne et externe prévues pour faire face à tout effet d'un accident avec la recommandation aux personnes concernées de faire preuve

Article 2

—

en application des dispositions des articles D. 2124-75 et D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques dont ils ont connaissance, ou qui se sont fait connaître auprès d'eux au plus tard le 20 mars 2023 en leur apportant la preuve

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