Une enquête préliminaire a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

Une enquête préliminaire a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

Estimant que la plus-value de cession devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement, ce que n'avait pas fait M.

la société jusqu'à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, le 26 juillet 1994, convertie, en mai 1995, en liquidation judiciaire ; qu'à la suite d'un second contrôle fiscal

Thierry X... à Montrouge (92) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Transports Corvisier, Eurobac, Assist Conseil, Camiloc et Demexploit au titre de l'impôt sur les sociétés

Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1987, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 30 000

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base

; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions et que la discussion sur l'application de la Convention fiscale franco-lettone et du principe de la

Jean-Luc X..., demeurant ... à Saint-Florent des Bois (Vendée), pris en sa qualité d'ancien gérant minoritaire de la société à responsabilité limitée Etablissements X..., dont le siège social est ... à

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer une visite et à procéder à des saisies dans les locaux susceptibles

X..., en sa qualité de comptable agréé, était destinataire de toutes les déclarations fiscales émises par son cabinet, pour ses clients ; que les déclarations fiscales, diffusées vers les administrations

René pour fraude fiscale, à un an d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende et à l'interdiction de gérer ; X... Alfred et Z...

à effectuer une visite et une saisie de documents au cabinet d'expertise comptable de Jean-Luc X... ... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société anonyme SOGEDOC et du cabinet

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

au vu des pièces d'une procédure pénale dont ils ont eu connaissance, et qui ont été ultérieurement annulées, au moment où l'administration fiscale en a pris connaissance, la procédure était entièrement

chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation

, le président du tribunal de grande instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Alors, enfin, qu'en se fondant, pour affirmer

(la SNC) ; que, le 23 mars 2012, l'administration fiscale a notifié à M.