B..., devait en déduire que l'accident avait eu pour cause la faute exclusive du motocycliste, privant ses ayants cause de tout droit à indemnisation; qu'en condamnant néanmoins M.

[K] avait été victime d'un accident médical non fautif relevant de la prise en charge de l'ONIAM et a invité ce dernier à formuler des offres d'indemnisation.

E... en indemnisation du préjudice subi pour la privation de jouissance des terres louées ; Attendu que, pour fixer le terme de la période de privation de jouissance au 1er mai 2001, date à laquelle

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). 2.

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 12 juin 2015, M. et Mme X... ont accepté les devis présentés par la société Déménagements seigneur (la société) portant sur la prise

/ que l'indemnité due au salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, qui vise à compenser la sujétion résultant de l'immixtion du travail dans la sphère de la vie privée

, qui l'a condamné, pour les contraventions de défaut de paiement de cotisations " congés payés " à deux amendes de 1 000 francs, et pour les contraventions de défaut de paiement de cotisations " intempéries

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La STB fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M.

[V], ayant reçu des produits sanguins et été contaminé par le virus de l'hépatite C, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 avril 2021), à la suite de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M.

regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser, au titre des calamités agricoles, des pertes de récolte, à la suite des dommages subis au sein de son exploitation à la suite des intempéries

social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL JURISOPHIA, avocats plaidants au barreau d'ANNECY Intimées

X..., contaminé à la suite de transfusions sanguines, a formé un recours contre la décision prise le 24 avril 2003 par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) de suspendre le paiement

CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES INDUSTRIES CONNEXES DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE, A CESSE DE REGLER A CET ORGANISME LES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DES CONGES PAYES, DE L'INDEMNISATION

X... la prise en charge d'un arrêt de travail à temps complet jusqu'au mois de mars 1989 au titre de la législation sur les accidents du travail ; que cet arrêt de travail n'a pas été pris en charge par

laquelle la procédure a été intentée (…).

RENAULT & ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de LYON INTIMÉES S.A.S.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1995), que la

R... limitant son droit à indemnisation à 50 % et avoir dit M.