allégués et à voir fixer la créance du GAEC au passif de la liquidation judiciaire, sous réserve de justification par le GAEC d'une déclaration de créance effectuée dans les délais réglementaires; La procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 113-8 et 173-1 du code de procédure pénale : 14.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

; que le 3 mars 1996 à 13 heures, à destination de l'Algérie, Zaher X... s'est tailladé les veines des poignets et a été hospitalisé ; que le médecin de service a estimé, vers 10 heures, que son état

"Le moyen soulevé sur ce point par le mis en examen est inopérant. "Seule la partie de la reconstitution du crime est critiquée par le conseil du mis en examen.

Un conseiller de la mise en état a, notamment, rejeté la demande d'annulation de la déclaration l'appel du 21 décembre 2017, par une ordonnance du 18 juin 2018 que l'intimée a déférée à la cour d'appel

bien même elle n'aurait pas été mise en examen ; ... que le fait de porter sur des actes de la procédure la mention de mise en examen de Marcel X... ou une date erronée sur la notification de celle-ci

civile - a réservé les dépens - a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 12 septembre 2024 Mme [P] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance le 31 mai 2024 en intimant Me [R] et Me [E],

Faits et procédure 1.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition par le greffe, réputée contradictoire, susceptible de recours sur la base des articles 380 et 380-1 du code de procédure

chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière doit, en cas de contestation par le débiteur du montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant, fixer une mise à prix en rapport avec la