judiciaire de la société AJC, le 13 septembre 2011, l'administrateur a assigné la Z... en annulation de paiements réalisés en connaissance de cause pendant la période suspecte ; que cette procédure a

    La requérante se plaint de la durée de la procédure d’exécution de la décision arbitrale, reprise suite à l’admission du recours en annulation, et en particulier du délai nécessaire pour

La procédure fut reprise le 10   décembre 1986 par le père des requérants et le président du tribunal fixa l'audience de plaidoiries au 2 mars 1987.

civile, le jugement ne statuant pas sur un moyen de fond, subsidiairement de constater qu'ils sont mal fondés, de confirmer le jugement du 13 avril 2006 en toutes ses dispositions, de dire que la procédure

Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** Faits et procédure : Il résulte

ressort des éléments produits aux débats que la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [M], n’a pas respecté les obligations légales et conventionnelles mises à sa charge dans le cadre de la procédure

recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; (…) » D’autre part, aux termes de l’article R. 196-3 de ce livre : « Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure

Aux termes de l'article R.* 196-3 du livre des procédures fiscales, alors applicable : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration

La procédure est reprise en cas de récidive d'infractions de même nature ou sanctionnées par une peine plus lourde dans les cinq ans suivant la décision de sursis.

La procédure pénale 14.

  2 b) combinés du Code de procédure pénale.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars 2023 et 15 mars 2023, M.

qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Guyane aliment bétail aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile en admettant sa responsabilité pour examiner cette demande et en a débuté l'examen, au point 58, que la procédure de reprise en

en litige dès lors que la remise de ce document ne s'impose que si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France et de la procédure normale. 7.

de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile en admettant sa responsabilité pour examiner cette demande et en a débuté l'examen, au point 58, que la procédure de reprise en

L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un

judiciaire, pour lui demander le paiement de diverses sommes qu'il affirme lui être dues pour le temps où il se serait trouvé à son service ; que Georges X... étant décédé en cours d'instance, la procédure

E, rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque M.

quand bien même la décision ne mentionne pas explicitement les dispositions du b) du c) ou du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou l'existence d'une procédure