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44 682 résultats pour « proposition de modification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8694781dc057dee7c16

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En janvier 2017, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90838

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

A la suite de son refus le 9 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10758

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

persistant du salarié de se conformer à la mesure objet de la modification de son contrat de travail précédemment refusée; qu'ayant constaté que l'employeur avait le 10 avril 2015 soumis à l'accord de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064e28558704f52e6987

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Dans le cadre d'une réorganisation de la Société, Mme [S] s'est vue adresser par courrier du 23 janvier 2015, une proposition de modification de son contrat de travail avec une nouvelle qualification de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9055a

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

Dès lors, selon les modalités du PSE, l'étape suivante aurait dû être la proposition de modification de votre contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

6137211fcd580146773f124e

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

part, qu'il n'était pas établi que celui-ci ait manqué de loyauté à l'égard de son employeur et, d'autre part, que le salarié s'était trouvé dans une situation très difficile, compte tenu de la proposition

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02863_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La société par actions simplifiée unipersonnelle Elyzium, créée le 10 octobre 2013 et liquidée le 30 novembre 2017, démarchait des professionnels pour le compte de deux sociétés, afin de leur proposer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01133

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

de travail, en l'état d'une proposition de modification de son contrat de travail, sans avoir préalablement exprimé son refus et attendu la mise en oeuvre de la modification en dépit de celui-ci ; qu'en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162da74dda066944ee0e8db

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

Veolia Transport ont observé une grève du 13 au 21 septembre 2006 en revendiquant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ensuite de refus de plus de 10 salariés à des propositions de modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00198

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

par l'employeur, en application de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; que, dès lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b388

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

Ce poste pour lequel le médecin du travail vous déclarait physiquement apte vous a été proposé avec maintien de votre coefficient hiérarchique actuel et de votre salaire de base.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61629bc1eaaf44d62f53e9a7

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Elle soutient que le fait qu'elle lui ait proposé une modification de son contrat de travail motivée par des raisons économiques établit bien qu'elle n'avait aucune intention de se séparer de lui ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01875

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

; que la modification des horaires de travail de la salariée était motivée par l'intérêt de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01764

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

de reclassement qui lui avaient été faites par courrier du 27 juillet 2007 ; Que ces deux propositions emportaient chacune modification du contrat de travail, puisque l'emploi de caissière au casino

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00582

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

écritures déposées devant la cour par la société faisant état de résultats déficitaires de la société de 2000 à 2004 et de réorganisation des points de vente ; Les refus de Mme X... d'accepter les deux propositions

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44a09

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE AUPRES DE LA FRATERNELLE ASSURANCES , SOCIETE D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE QUI PROPOSE A SES ADHERENTS SIX CONTRATS TYPES ; QU'IL AVAIT CHOISI LE CONTRAT

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853968

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Précia appartient à un groupe qui comporte plusieurs sociétés en France et à l'étranger ; que le seul poste proposé à M.B..., délégué du personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10089

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

par l'employeur, même conforme aux préconisations du médecin du travail, dès lors que la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; que constitue une modification du contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9976ec6bab6dfbab0f

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 9 décembre 2020, la société a adressé à Mme [G] une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, lui proposant d'occuper le poste d'Assistante Marques à temps plein au

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63bfb3075e2fbe7c900437b8

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Après avoir été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait alors été proposé, de sorte que la rupture de son contrat

Source officielle