AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
627ca8694781dc057dee7c16
11 mai 2022
11 mai 2022
En janvier 2017, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail.
Source officiellePage 58 sur 2235
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90838
25 juin 2013
25 juin 2013
A la suite de son refus le 9 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail
Source officielle