AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210793
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
Source officiellePage 58 sur 1084
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808387
7 avril 2020
7 avril 2020
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'épidémie de covid-19; - l'application des dispositions litigieuses, en réservant l'usage de l'hydroxychloroquine aux cas les plus
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