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21 674 résultats pour « provocation à l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210793

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808387

Admin. suprême

7 avril 2020

7 avril 2020

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'épidémie de covid-19; - l'application des dispositions litigieuses, en réservant l'usage de l'hydroxychloroquine aux cas les plus

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201405_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456321.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Les États membres ne peuvent pas prévoir de régime d'entrepôt autre que douanier pour les biens non soumis à accises lorsque ces biens sont destinés à être livrés au stade du commerce de détail ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1913219_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La requête a été communiquée à l'établissement public de santé Roger Prévot qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf52cdc6046d472d2214

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Maître Roger LEMONNIER 1 copie certifiée conforme à : Monsieur [I] [X] [R] RAPPEL DES FAITS Par contrat du 28 avril 2023, monsieur [W] [U] a donné à bail à monsieur [I] [X] [R] un appartement à usage

Source officielle
CC

comm

61372392cd5801467740b868

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

rendu impropre à l'usage auquel on la destinait ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu ; que les juges du fond qui

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222b2

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux, usage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fda15afd4877d5924b2adbd

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires, ainsi que leur expulsion avec le concours de la force publique. Elle a

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre 1ère section

6163abe6379f4722fa1c51df

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

Mme [Z] [L] épouse [U] conteste avoir tenu de tels propos et relève que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02776

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

. + » pour une somme de 1 850 $ ; qu'il justifie ainsi suffisamment que cette bague, exclusivement affectée à son usage personnel, n'entre pas dans les prévisions de l'article 215 du code des douanes ;

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0519DEC000001117

Admin. suprême

19 mai 2020

19 mai 2020

Attendu que, pour écarter l’hypothèse d’une infiltration irrégulière, et d’une provocation à la commission de l’infraction, la cour d’appel se prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu’en cet

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00672

Cassation

17 novembre 2023

17 novembre 2023

incompatible avec les devoirs et les responsabilités nécessairement attachés à l'exercice du droit à la liberté d'expression, que ne justifie aucun débat d'intérêt général et que n'excuse ni le goût prononcé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02340

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Aucune clause d'exclusivité ne lie M X... à France 3 et il pouvait refuser les contrats qui lui ont été proposés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d7bc71a6a83181c8eda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Catherine MABILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0468 INTIMÉE ASSOCIATION PARITAIRE DES COMMERCES DE DETAIL NON- ALIMENTAIRE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Laure PRÉVOT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02065

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

qui permettaient au salarié de prévoir le rythme auquel il devait travailler.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2112668_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En l'espèce, compte tenu des faits précédemment mentionnés, les restrictions à l'usage du droit de propriété de M.

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233fe

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

, par son auteur, de violence, menace, contrainte ou surprise ; que les décisions de renvoi devant la cour d'assises du chef de viol ne sauraient se contenter de prononcer les termes de violence, menace

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100047

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

même lot, il manifeste bien un accord sur la constitution de deux lots, le premier étant attribué à sa soeur, de sorte que devant naturellement être attributaire de l'autre lot, il n'y a pas lieu de prévoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00466

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Les entreprises peuvent prévoir le remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires et/ou des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent, à partir de la 36e heure ou au-delà

Source officielle