V... détenait 15,32 % des actions de la société EPI, société par actions simplifiée dont il était le directeur général, société qui détenait directement des participations majoritaires dans quatre filiales

/ que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant que le jugement d'annulation ne relevait pas des actions

licenciement pour faute grave envisagée à son encontre et précise ensuite que l'indemnité de 18 000 francs est versée à titre de dommages-intérêts en contrepartie de la renonciation du salarié à engager une action

devant être retenue pour la période incriminée, et non celle de détournement d'actif qui était également susceptible d'être choisie, au moins pour les derniers mois d'existence de cette société, sans

#ZU contre Service européen pour l'action extérieure (SEAE).

publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en l'espèce, dans sa plainte avec

avait été rejetée par le tribunal de police ; que la prévention et la qualification ne peuvent se présumer ; " alors, d'une part, que le tribunal correctionnel est valablement saisi par la comparution

ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX auquel elle demande de déclarer son action recevable, de constater l'acquisition de

thérapeutique sur une maladie donnée, et non sur de "simples affections bénignes" et en posant ainsi à la qualification d'un produit comme médicament la condition d'un diagnostic médical préalable, la

Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'informer sur une partie des faits dénoncés dans la plainte de la partie civile et pour le surplus déclaré prescrite l'action

Il sera rappelé qu'il appartient aux juges correctionnels de redonner aux faits leur exacte qualification.

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Z... irrecevable en ses demandes fondées sur les faits concernant l'infraction de concussion et a, en conséquence, rejeté l'action

"alors, d'une part, que le juge d'instruction, saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a l'obligation d'instruire, cette obligation ne cessant que si, pour des causes affectant l'action

à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, 1 ) que, sauf quand elle s'apparente à un cas de force majeure, la faute de la victime n'exonère que partiellement le défendeur à l'action

démissionné le 29 novembre 1982 en vue de bénéficier du régime de la garantie de ressources ; Attendu que l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action

, alors qu'ils n'étaient pas pharmaciens ; "aux motifs que l'eau oxygénée à dix volumes est une préparation pharmaceutique, inscrite à la pharmacopée française, contenant des substances ayant une action

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2001) d'avoir déclaré irrecevable, en application de la règle de l'unicité de l'instance, l'action exercée à l'encontre de son employeur, la

etlou de produits bénéfiques pour la santé ayant pour effet de faire interdire en France la libre distribution de produits considérés comme compléments alimentaires en Europe mais systématiquement qualifiés

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Précom coupable du délit de dénonciation calomnieuse et l'a, en répression, condamné à une peine d'amende de 10 000 francs ainsi que, sur l'action

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre des chefs de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre ; "aux motifs propres, qu'après avoir engagé une action