d'étendre la protection dont il bénéficie, en qualité de délégué syndical à la journée du 13 janvier 2000, alors selon le moyen, que la désignation du délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception

X..., dont elle avait vainement réclamé la restitution, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, l'a assigné, le 21 mars 1990, en répétition de l'indu ; que M.

compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que Mme X..., qui n'a pas sollicité la prolongation de son congé parental d'éducation par lettre recommandée avec accusé de réception

n'a pas été constaté, s'agissant d'une décision en dernier ressort, que l'employeur ait été convoqué à personne, faute pour le jugement d'avoir relevé, soit qu'il a personnellement signé un avis de réception

Je réglerai donc la facture en question dès réception des journaux, grands livres, balance, centralisateur et autres registres d'investissements" ; que par acte du 22 janvier 2002, la société Euro cedrus

adressé par courriel au greffe de la chambre de l'instruction, alors que ce mémoire a été envoyé le 2 mai 2022 à 8 heures 54, soit la veille de l'audience, selon les mentions figurant sur l'accusé de réception

[B] formée par lettre recommandée, alors qu'une telle demande peut être adressée par lettre recommandée avec avis de réception lorsque le demandeur réside hors du ressort de la juridiction compétente,

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de la caisse, alors « que si, à réception d'une déclaration de rechute, l'employeur a émis des réserves motivées

lorsqu'il manifeste, par un acte sans équivoque, sa volonté de ratifier le dépassement du mandat ; qu'en rejetant la demande de paiement du prix des travaux, sans rechercher si, en procédant à la réception

que la lettre de démission serait en réalité dépourvue de toute portée ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué que le 15 décembre 1994, l'employeur a accusé réception

a sous-traité les lots "chauffage-Ventilation mécanique contrôlée - Thermes" et "chauffage - Ventilation mécanique contrôlée - désenfumage - Hôtel" à la société Tunzini ; que postérieurement à la réception

n'avait pas bénéficié du délai imparti pour consulter et compléter le dossier et in fine déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, que ce délai courait à compter de la date de réception

La réception a été refusée par le maître de l'ouvrage. 6.

, en réalité la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'a pas été réclamé et que son avocat, non muni d'un pouvoir de représentation, a présenté ses observations. 9.

conditions de remise de l'exploit d'huissier et l'exploit présent au dossier ne comportant aucune mention permettant de constater une remise au prévenu, la cour d'appel qui fait état d'un accusé de réception

E... à Bruxelles par trois lettres recommandées avec accusé de réception tous signés le 3 août 2009 par P...

La société Icade fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de garantie contre la société Bec, alors « que la cour d'appel a constaté que le sinistre était intervenu avant la réception de l'ouvrage à

dans la ville où siège la chambre de l'instruction, il peut adresser son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

appel le 5 février 1996 d'un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 27 février 1995, cette décision contradictoire ayant été régulièrement signifiée à mairie le 24 juillet 1995, (l'avis de réception

juge d'instruction mais au parquet de Lyon ; le délai imparti à la chambre de l'instruction a donc commencé à courir le 15 octobre 2004 ; le moyen soulevé est donc inopérant " ; "alors que, la réception