son chef, à défaut de libération volontaire, alors « que lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation

et de dommages-intérêts ; que, par arrêt du 15 décembre 1997, la cour administrative d'appel de Bordeaux a dit que le marché avait été résilié aux torts de l'entreprise ; que, parallèlement, la société

En conséquence, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat du 17 février 2015, et que cette résiliation a opéré aux torts de FMS, le confirmer en ce qu'il a débouté

de résiliation et n'apprécie le bien fondé du licenciement que s'il ne fait pas droit à la demande de résiliation judiciaire.

[P] [U] -dit et jugé que la Sas GENIE CIVIL D'ARMOR n'a commis aucun manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié les parties -débouté en conséquence M.

Yves X... afin de voir prononcer la résiliation du bail commercial afférent au local en cause. M. Ahmed Y..., locataire commercial de M.

Le jugement est confirmé sur ce point ; Sur la demande de résiliation du contrat de travail : Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il

Par une convention à effet au 30 avril 2017, avait été précédemment signée entre la société bailleresse et Monsieur [K], représentant la Communauté des Co-exploitants Agricoles de l'Arche, la résiliation

Sur la résiliation du contrat de réparateur agréé Toyota du 24 mai 2004 La société Best Automobile soutient que le contrat signé le 24 mai 2004 entre les parties est résilié de plein droit en application

En outre, les sociétés du groupe [U] font valoir que la société DCO n'a subi aucun préjudice, ce dernier étant de surcroit évalué de façon extravagante, puisque, à la suite de la résiliation à effet du

Par jugement du 7 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Chartres a: - prononcé la résiliation du contrat de bail conclu le 1er décembre 2014 entre la société Semcadd, société d'économie

[A] et [H] [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de résiliation ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme [Z] [E] avait renoncé à poursuivre l'action en résiliation

[D] ont consenti une résiliation amiable de ce bail, à l'exception de M. [J], qui a sollicité la résiliation judiciaire du bail ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M.

Par acte d'huissier de justice du 1er août 2017, la société Hlm coopération et famille a assigné M. et Mme [M] devant le tribunal d'instance de Gonesse, aux fins de voir constater la résiliation du bail

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société pour modification unilatérale de celui-ci sans son

Mme [M] fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors qu'elle réside à la même adresse depuis trente ans. Réponse de la Cour Vu l'article L. 20, II, du code électoral : 3.

en sorte que si l'obligation de l'employeur n'est pas remplie, le salarié est recevable à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire

Elle considère que ces éléments justifient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

"aux motifs qu'interpellé le 23 septembre 1997 Yohann Y... finalement expliquait de façon circonstanciée comment il avait fourni à Mougli, à partir de septembre 1995 jusqu'en février 1997, de la résine

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail a pris effet au 19 novembre 2018, alors « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date