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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
63660b40bb0cef7f742792e4
3 novembre 2022
moratoires contractuels, ' d'une indemnité de résiliation égale à 20 % de la partie des honoraires qui auraient été versés si la mission n'avait pas été prématurément interrompue. » Résiliation pour
Référés
6a0f6d96cdc6046d477dc3b4
21 mai 2026
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
comm
613722afcd580146774001e9
11 juin 1996
prise d'intérêts dans la représentation d'une marque concurrente; que l'article 19 stipulait, dans son 1er alinéa, que le concédant aurait le droit de résilier le contrat dans le cas où le concessionnaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300374
24 mars 2016
[Y] une mission complète de maîtrise d'oeuvre en vue de la réfection d'une partie de ses bâtiments ; que, par lettre du 22 juin 2010, la CAF a résilié le contrat aux torts de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300994
5 octobre 2017
ou partie sous peine de résiliation du bail » ; qu'il existe par ailleurs une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail un mois après mise en demeure « en cas de manquement par
ECLI:FR:CCASS:2015:C300011
13 janvier 2015
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, d'avoir prononcé aux torts des époux X... la résiliation du bail consenti par les consorts Y... sur les terres sises à THILOUZE, cadastrées
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e4c9d5768f5966ece8
25 janvier 2024
L'article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement
Chambre 3
DTA_2102004_20250520
20 mai 2025
C B demande au tribunal d'annuler la délibération du 24 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Molèdes a autorisé son maire à résilier un ou plusieurs des lots actuels du marché public concernant
Contentieux général
6966a296cdc6046d472e0f48
13 janvier 2026
du marché de travaux et lui a réclamé une indemnisation pour le préjudice résultant de cette résiliation.
Chambre 1-3
5fda2cf4514b8c7217ff8da4
19 septembre 2019
de la résiliation - INFIRMER le Jugement sur ses dispositions concernant le droit à indemnisation ; STATUANT A NOUVEAU : DIRE et JUGER que le contrat souscrit en date était bien en vigueur à la date
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10458
20 novembre 2019
du contrat aux torts du mandant.
Chambre 3-4
6438f1c4a942a604f5e9317f
13 avril 2023
les loyers impayés majorés de l'indemnité de résiliation.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10644
17 novembre 2021
R. 622-21 alinéa 2 du code de commerce, la société GE Capital disposait d'un délai d'un mois à compter de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour
Pôle Civil section 2
679aa43fe9a46d1f5a769a6d
14 janvier 2025
Sur les conséquences de la résiliation À compter de la résiliation du bail, la SAS EVASION, devenue occupante sans droit ni titre, ne pourra qu’être expulsée selon les modalités prévues au dispositif
613721eecd580146773f8d1b
30 juin 1993
A... des dommages-intérêts en raison de la brusque rupture du contrat, alors, selon le moyen, "que tout contrat à exécution successive et à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement sans préavis
civ2
êt de les débouter de leur demande d'indemnisation dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2016:C200050
14 janvier 2016
s'engageait " à résilier à ses frais... toutes les polices d'assurances concernant le fonds de commerce ", tandis que l'acquéreur s'obligeait à souscrire " auprès d'une compagnie d'assurance notoirement
Pôle 5 - Chambre 5
6162740c7705f25f4364405a
3 octobre 2013
Non seulement les termes de la lettre de résiliation du 25 septembre 2007 sont sans équivoque et ne peuvent être compris que comme une résiliation concernant les deux contrats avec les deux sociétés SID
613724cecd580146774187fe
9 mai 2007
X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré le contrat du 24 mars 2000 liant les parties, résilié à ses torts exclusifs à la date du 31 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00708
12 juillet 2011
résilié le contrat sans s'arrêter aux motifs énoncés dans la lettre de résiliation ; qu'ainsi, ayant constaté que la société Lucie avait résilié le contrat en application de son article 13.2 alinéa 2
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00709
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