Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Article R123-293

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de commerce

Le teneur du registre national procède à l'inscription des informations et à l'annexion des pièces déposées dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la déclaration ou, pour les informations et pièces soumises à validation en application

Article L1331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 31

Code de la santé publique

Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont

Article D6232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

membres du bureau ; 3° L'article R. 65 relatif à la désignation des scrutateurs ; 4° L'article R. 65-1 relatif au regroupement des enveloppes par centaine ; 5° L'article R. 66 relatif à la lecture des bulletins, à leur pointage et à la remise des pièces

Article D6332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

dont la régularité a paru douteuse au bureau ; 6° L'article R. 66-1 relatif au dénombrement des suffrages dans les bureaux dotés d'une machine à voter ; 7° L'article R. 68 relatif aux pièces à joindre au procès-verbal et à la destruction des autres

Article 13-1

—

Contrôleur général des lieux de privation de liberté : 1° Soit en s'opposant au déroulement des vérifications sur place prévues à l'article 6-1 et des visites prévues à l'article 8 ; 2° Soit en refusant de lui communiquer les informations ou les pièces

Article R111-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 93

Code de la consommation

importateurs d'ordinateurs portables à l'exception des ordinateurs tablettes, ordinateurs ardoises et ordinateurs dits clients légers mobiles, assurent : 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces

Article R555-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 51

Code de l'environnement

Lorsque le pétitionnaire de l'autorisation prévue à l'article L. 555-1 demande la déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation concernée, il complète le dossier prévu à l'article R. 555-8 par les pièces

Article 35 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40

Code général des impôts

I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent

Article R310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 40

Code de commerce

maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le maire notifie à l'intéressé la liste des pièces

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 32

Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. Il en est fait mention dans l'acte de saisie.

Article 68-11

—

Ce nombre peut être obtenu par l'addition des données affichées par un compteur électronique des jackpots, d'une part, et un compteur électronique des lots cumulés, d'autre part.

Article R441-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 37 > 23

Code de la construction et de l'habitation

-La convention intercommunale d'attribution précise également, d'une part, les modalités d'identification des candidats par les services d'incendie et de secours à partir des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 441-2-4 et, d'autre part, les

Article R220-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 30

Code des juridictions financières

-Le projet, auquel sont jointes toutes pièces utiles ainsi que la justification de l'urgence, leur est communiqué, par tous moyens, notamment par correspondance électronique, dans les meilleurs délais.

Article R232-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

Code de justice administrative

. – Le projet, auquel sont jointes toutes pièces utiles ainsi que la justification de l'urgence, leur est communiqué, par tous moyens, notamment par correspondance électronique, dans les meilleurs délais.

Article D732-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Code rural (nouveau)

L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 732-18-2 du présent code produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. II.

Article 27

—

Communication doit être donnée aux commissions paritaires nationales de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article 1

—

Les demandes de dérogation à l'interdiction du travail de nuit comprennent les informations et pièces indiqués dans l'annexe 1 du présent arrêté.

Article L832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

Le titre des ouvrages d'or, d'argent ou de platine, ou masse de fin contenu dans chaque pièce, est exprimé en millièmes.

Article D131-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 03

Code de l'éducation

Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 131-6 que les pièces suivantes :

Page 58 · 27 349 résultats

← Précédent Suivant →