[S] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et de dire que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au fond.

d'être jugé de manière inéquitable, mais que la Cour estime que le moyen tiré du risque de procès inéquitable n'est fondé sur aucun élément pertinent ; "alors que le conseil de James A... avait fait

doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident, ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affilié pour les divers risques

pour l'instant on ignore quelle part des frais la caisse primaire d'assurance maladie prendrait en charge ; que dans ces conditions, la Cour faisant en outre siens les motifs du jugement relatifs au risque

Leclerc car il fournissait lui-même à plusieurs entreprises du bâtiment et des travaux publics des notes d'honoraires correspondant à des interventions largement surfacturées dont il encaissait le règlement

échafaudages adaptés à la réglementation, que le décret du 8 janvier 1965 et les articles 165, 166, 167 prévoient l'installation de dispositifs de sécurité spécifiques pour le personnel exposé à un risque

Y... n'était pas celui visé par la prohibition du règlement intérieur, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

. ; que cette carence présentait d'autant plus de risques que les salariés de France Câbles travaillaient sur le pont roulant appartenant à ANF-et plus exactement sur une plate-forme de fortune placée

Aubert, liquidateur, leur a demandé le paiement des loyers réglés pour conserver le matériel pendant l'exercice de l'action en revendication ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir

illégale ; Attendu que, pour rejeter cette demande, sur les réquisitions conformes du ministère public, les juges du second degré retiennent qu'il a été statué dans les deux mois de l'ordonnance de règlement

En outre, cette dernière se doit de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs pour les deux baux.

au réseau et a facturé cette prestation, ainsi que deux détecteurs de fumée pour la somme de 7 385 francs, se faisant régler au moyen de 4 chèques antidatés, évidemment, d'un montant de 1 846,25 francs

des blessures involontaires ou à méconnaître la réglementation du travail relative à la sécurité des salariés sont des infractions non intentionnelles qui n'impliquent pas en elles-mêmes que les règles

qu'il ait été peu tendu et placé à quinze ou vingt centimètres de hauteur par rapport au sol permettait le passage d'un skieur ayant chuté sous la jupe de protection caoutchoutée et que, malgré ce risque

judiciaires fait obstacle à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée sur les qualités d'un produit phytosanitaire ainsi que sur les risques

que le moyen est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble violation de la règle

journalières au profit de l'assuré ayant quitté la circonscription de la caisse est exclu ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que les circonstances de la cause excluaient tout risque

est demandé à ICD de retourner signé par ses soins avec une copie du contrat d'assurance original ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette correspondance que la société ICD a réassuré le risque