d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 26 mai 1989, restées sans réponse, que la plus grande partie de la somme réclamée

.. ont confié à la société AGS le déménagement de leur mobilier de métropole en Guadeloupe pour un prix forfaitaire de 24 000 francs ; qu'après avoir pris en charge le mobilier, la société AGS a réclamé

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. -

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. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. -

X... visaient les cotisations d'allocations familiales 92-4/4, 93-1/4, de ce qu'en outre, les mises en demeure préalables visées par la contrainte mentionnaient que "la nature des cotisations réclamées

l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la contrainte qui mentionne outre la nature et le montant des cotisations réclamées

26 janvier 2007, il ne soutenait pas que l'assignation en référé valait réclamation pour cette seule raison qu'elle tendait à l'évaluation du dommage. 8.

effectuait frauduleusement ; qu'il a admis que les sommes perçues par les clients étaient détournées de leur destination, qu'elles étaient utilisées pour le fonctionnement de la société et qu'aux réclamations

Licenciée le 23 septembre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

, l'employeur n'est pas tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail pour libérer un poste de reclassement, en revanche, dès lors qu'il lui appartient

au sein de ce groupement, ce dont elle a déduit l'absence de recherche loyale de reclassement, a légalement justifié sa décision.

à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part, si pèse sur l'employeur une obligfation de reclassement

incombant à l'employeur constitue un préalable nécessaire à tout licenciement pour motif économique, le reclassement n'est pas pour autant garanti ; que l'employeur a satisfait à son obligation dès lors

Le 17 septembre 2015, il a été licencié pour inaptitude définitive à son poste de travail et impossibilité de reclassement.

Déclarée inapte à son poste le 21 mars 2018 par le médecin du travail, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 avril 2018.

une astreinte pour assurer l'exécution de sa propre décision ; Et, sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le paiement de l'indemnité de résiliation réclamée

de la preuve ; alors que, d'autre part, elle aurait dénaturé les pièces produites qui établissaient la faute grave ; alors que, enfin, elle n'aurait pas répondu aux conclusions faisant état des réclamations

conclusion du contrat annulé, alors, selon le pourvoi, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, Mme X... avait soutenu que Mme Z... lui devait les redevances mensuelles non réglées et avait réclamé

général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré incompétent pour statuer sur sa réclamation