[Q] au paiement de deux provisions ; - rectifier en tant que de besoin la condamnation provisionnelle ; - condamner M.

, dans le délai de deux mois de la notification du taux rectifié ( en ce sens Civ 2, 24 novembre 2016, no15-26.187 ; 2e Civ., 27 janvier 2022, pourvoi n° 20-17.330).

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 12-24.196 et S 13-11.268 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 24 mai 2012, rectifié

Il s'ensuit que cette erreur matérielle doit être rectifiée comme le demande l'Autorité.

agents immobiliers qui prévoyait le versement d'un complément à l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale en cas d'absence pour maladie ; que cependant depuis fin octobre 1993 et après rectification

L et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 27 août 2007 par laquelle le président de la 4ème sous-section du contentieux du Conseil

autre rectification concernant la taxe sur la valeur ajoutée déduite sur les achats au titre de la période antérieure, allant du 1er janvier au 31 décembre 2014, ainsi que d'une rectification en matière

frappe ou de plume notamment, qui ne touchent pas à l'autorité de la chose jugée et qui ne modifient pas les droits et obligations résultant pour les parties de la précédente décision peuvent être rectifiées

procédé à la rectification ordonnée, pour demander qu'elle y soit enjointe avec astreinte.

supplémentaires évaluées jusqu'à septembre 2015 compris, outre 1.409,14 euros au titre des congés payés afférents et rejeté les autres demandes ; d'où il suit qu'en décidant qu'il y avait lieu de rectifier

D B doit être regardé comme ayant sollicité du ministre de l'intérieur d'une part de rectifier les informations contenues à son égard dans le système d'information Schengen (N-SIS II) et d'autre part de

domaine public communal, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé le trouble manifestement illicite dont elle a ordonné la cessation, tout en relevant qu'il appartenait aux consorts X... de faire rectifier

X... les bulletins de salaire rectifiés de décembre 2016 à août 2018 dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt et de les rectifier pour l'avenir conformément au présent

Lors de l'assemblée générale du 21 septembre 2023, la proposition de rectification des tantièmes a été à nouveau rejetée faute de quorum.

celle-ci a contesté le 8 mars 2004 l'opposabilité de cette décision ; que la caisse ayant fait droit à sa demande, elle a saisi la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie aux fins de rectification

B, représentée par Me Boia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Jean Collery a refusé de rectifier

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'

Par une ordonnance n° 474928 du 17 juillet 2023, le président de la 7ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours en révision et en rectification pour erreur matérielle