termes de l'article L. 122-8 du Code du travail, entraîner jusqu'à l'expiration du délai-congé aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congé-payé que le salarié aurait reçue

, de rechercher, en se livrant à l'examen des preuves, si celle-ci était justifiée au moment de la signature de la transaction ; que la cour d'appel a écarté le problème de la lettre de licenciement reçue

X..., le 30 juin 1999, le syndicat avait reçu de quelconques cotisations, alors qu'il résultait du bordereau de versement que les cotisations avaient été reçues le 15 juillet et qu'antérieurement au 31

au barreau d'Aix-en-Provence et y résidant auraient été commis par le biais de démarches réalisées auprès du parquet d'Aix-en-Provence ; que le lieu de la production des pièces, eussent-elles été reçues

télécopie de la déclaration d'appel, auxquelles se réfèrent tant l'arrêt que le mémoire du mis en examen, que la déclaration d'appel a été transmise le 15 avril 2003 à 11 heures 34, et qu'elle a été reçue

attaqué d'avoir déclaré la constitution de partie civile de Henri X... irrecevable en tant qu'il a agi au nom de la société Fied'Formation ; "aux motifs que, "dans sa plainte datée du 15 octobre 1996, reçue

courrier du salarié du 23 septembre 2012 ayant demandé à l'employeur l'organisation d'élections professionnelles, la CFTC avait tout au plus écrit à l'employeur : « Monsieur, Suite à la correspondance reçue

conditions générales intègre celle-ci dans un même et unique contrat ; qu'en ne recherchant pas si la clause de déchéance invoquée par l'assureur ne figurait pas dans les conditions générales AP 214/0 reçues

Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir omis d'imputer sur le montant de la condamnation une somme de 19 129,45 francs que la Société générale avait déjà reçue

entre les salariés qu'entre ceux-ci et les membres du conseil d'administration", qu'il avait refusé de manière persistante de tenir compte de l'injonction de cesser de pratiquer "la méthode du fouet" reçue

B... avaient reçues, la cour d'appel 1 ) a procédé par affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en déduisant le caractère délibéré de cette omission figurant dans un imprimé du 15 mai 1990 de l'information qu'aurait reçue

Sodler a reçu l'intégralité du prix de vente ; que le Crédit lyonnais a assigné la Sodler devant le tribunal de grande instance pour obtenir le paiement d'une somme correspondant au tiers de la somme reçue

Z..., avocat, qui, s'étant fait remettre par Mme X..., sa cliente, 175 bons au porteur, d'une valeur totale de 3 500 000,00 francs, représentant le montant de l'indemnité reçue par elle au titre de l'assurance-vie

des contestations de M. et Mme Y... faisant ressortir que l'expert X... ne leur avait pas communiqué les documents qui lui avaient été fournis par le conseil de la société Itier, ni les observations reçues

que l'assurée ne pouvait invoquer l'existence d'un accord tacite créateur de droits, né du défaut de réponse de la caisse dans les quinze jours de leur réception aux deux demandes d'entente préalable reçues

parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient sur le fait que la demande d'entente préalable avait été établie le 10 novembre 2015 ; qu'en retenant que la demande d'entente préalable aurait été reçue

juridiction compétente de vérifier le montant de ceux-ci, est accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire et qui mentionne les provisions reçues