Le mandant est en droit d'obtenir la reddition de comptes sans avoir à apporter d'élément permettant de supposer un dépassement du mandat.

société civile immobilière dont les parts sont cédées ; / 10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; / 11° Le rapport de reddition

H..., et son assureur, la société Covea Risks à lui payer, pour le compte de l'indivision R...

, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes'.

la cour d'appel a retenu que cette action avait été engagée plus de dix ans après le dernier acte effectué par le notaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cet acte constituait une reddition

L'action en responsabilité, dont la prescription aurait commencé à courir à compter des prélèvements litigieux, en 2012, serait donc irrecevable car prescrite.

déclarée inopposable à la procédure de sauvegarde de la SARL FIMJ, sur le fondement de l'article L 622-24 du code de commerce, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ; -constater que la reddition

au président du tribunal de commerce sans toutefois attirer son attention sur le fait que le fait que la somme figurant sur le compte à terme était bloquée par décision du juge des référés en date du

Aux termes d'un courrier en date du 20 février 2009, Mme Y... a notifié au cabinet Jones Day sa décision de mettre un terme à leur collaboration à compter du 27 février 2009.

S'agissant des sommes dues en 2011 et jusqu'au 14 septembre 2011, Palmer Plage produit : - un courrier adressé à System Log en date du 13 juillet 2012 (pièce 27) l'informant qu'elle a procédé à la reddition

Elle conteste à titre préliminaire l'allégation de l'intimée qui ne repose sur aucun élément de preuve, selon laquelle elle agit pour le compte du Groupe CARREFOUR.

En outre, la société Irmaos Silvas a comptabilité les charges afférentes à ce contrat de leasing ainsi que des charges de carburant dans un compte n° 61352 " Véhicule Lease Plan B " et dans un compte n

pour un montant de 779.580 euros ; AUX MOTIFS QUE, que la SCI Takari avait été créée en 1988 et gérée par le défunt comme une affaire personnelle puisqu'aucune assemblée des associés, ni de reddition

Ils ont également fait état d’une suspicion de fraude sur les comptes de Madame [V] [L] veuve [B].

" a été mise en place une ouverture de crédit réalisable par découvert en compte courant d'un montant maximum de 3. 000. 000 de francs pour les nécessités de ses obligations professionnelles relatives

Vu l'ordonnance en date du 5 février 2013 par laquelle le Conseiller de la mise en état a débouté Monsieur [D] de son incident de communication de pièces au motif que l'extourne de 7 000 € sur le compte

[V] devait lui rendre des comptes (...) M.

ROXIPAN, * faire interdiction à Maxime B... et la société ROXIPAN de fabriquer et commercialiser directement ou indirectement le ROXIPAN et ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter