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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372384cd5801467740ad45

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de presse de la Réunion (SPR), société anonyme, dont le siège est ..

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300092

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd96cdc6046d473bb2c1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

JUGEMENT Par assignation en date du 26 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00227, la société BANQUE CIC SUD OUEST SA, demande au Tribunal de : * Déclarer la société BANQUE CIC SUD OUEST SA recevable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02786

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

N° J 17-82.968 F-P+B N° 2786 FAR 8 NOVEMBRE 2017 REJET M.SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02366

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423592

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

613723eecd580146774100c5

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan, dont le siège est

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200983

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

PIREYRE, président Arrêt n° 983 F-D Pourvoi n° T 21-15.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cb8

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1275

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CC

soc

61372259cd580146773fc3a8

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ...

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CC

comm

613724a0cd580146774170b5

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Rennes, 1er octobre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01523

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117641cdc6046d47aa6cb9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société Jam développement, dans le cadre de ce marché a transmis ses factures à l'entreprise individuelle [N] [H] ayant pour nom commercial [N]COUVERTURE.

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CC

civ1

60794de59ba5988459c48b4d

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le terme extinctif de la société civile professionnelle de médecins radiologues Bouis-Lehnisch-Seton

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78ddcdc6046d477eacfb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'action sera jugée recevable.

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CC

soc

61372370cd58014677409c8a

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine, dont le siège

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CC

comm

613724d8cd58014677418d30

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Dipan France (Dipan) et

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CA

5ème Chambre

6a0e9cfdcdc6046d4765f4ac

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

A la date du 25 mars 2024, la société ITP était redevable de cotisations impayées pour un montant de 19 391,30 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00130

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L'arrêt énonce que, pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l'espace, mais aussi proportionnée par rapport à l'objet du contrat et nécessaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300608

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

publique du 14 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 608 FS-B Pourvoi n° B 22-13.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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