Le loyer a été fixé à la somme annuelle de 11.815,16 € HT et HC payable par trimestre d'avance et révisable par période triennale selon l'indice INSEE du coût de construction, l'indice de référence étant

précisant dans les conditions particulières que l'indice de référence du présent contrat était basé sur le prix d'une journée d'hospitalisation en chirurgie dans les établissements de l'Assistance publique

A l'occasion des révisions triennales, ce loyer a été porté le 1er décembre 2008 à la somme annuelle de 29 991 € puis le 1er décembre 2011 à celle de 31 088 € par application des variations de l'indice

avec le propriétaire A...

Le 12 août 2025, Mme [H] a été déclarée inapte par un avis du médecin du travail formulant une indication de reclassement.

[Y], sur la circonstance que celui-ci conteste sa participation aux faits poursuivis, la chambre de l'instruction a violé le principe et les textes susvisés ; "3°) alors que la seule référence à la

de l'arrêt attaqué n'établit, par référence aux éléments de l'espèce, en quoi la mise en liberté de X... eût pu permettre à celui-ci d'empêcher la conservation des preuves et indices matériels des faits

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 612-11, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ;

X... n'a pas été défini par référence à un emploi communal ; que, dès lors, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE SAINTSYMPHORIEN, SAINT-CYR-SUR-LOIRE et SAINTE-RADEGONDE est fondé à soutenir que c'est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ BRESTOISE DE LUNETTERIE, - LA SOCIÉTÉ OPTI-PLUS, - LA SOCIÉTÉ OPTIQUE CENTRE JAURÈS

terminal est au moins égal à la hors échelle A ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants ou de secrétaire général adjoint de ville de plus de

cédé son fonds de commerce et que le cessionnaire n'a pas voulu reprendre l'installation téléphonique ; que la société Alcatel a assigné la société Le Montparnasse en paiement du montant de l'indemnité

A... et au domicile de M.

objective des caractéristiques du produit conférait à ces références un caractère licite, la Cour d'appel a violé l'article L 3323-4 du Code de la Santé Publique.

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

G... a été engagé en qualité d'assistant dentaire par M.