X..., officier nommé par décret du Président de la République ; qu'en se déclarant compétente pour en connaître, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail

R... épouse P... dans la lettre de licenciement de n'avoir pas regagné sa nouvelle affectation en janvier, mais également d'avoir persisté dans ce refus et d'avoir refusé d'effectuer des déplacements ;

Par la voix de son avocat, la demanderesse sollicite l’annulation de la décision de refus de la CDAPH et l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, en soutenant qu’elle remplit les conditions

Par courrier du 19 octobre 2022, une proposition tarifaire forfaitaire à la somme de 67 800 € était adressée par MONTEC à EMCI, précisant les prestations confiées à la MONTEC : · Les travaux suivant vos

du salarié d'accepter un changement d'affectation – simple changement de ses conditions de travail – pourtant rendu nécessaire par la perte du marché des Galeries Lafayette sur lequel il était affecté

ou de refuser la démission de l'un d'eux, étant seulement habilitée à prendre acte de cette manifestation unilatérale de volonté en supprimant de la liste le nom de l'intéressé, le juge se devait d'en

que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions

7°) ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le seul refus d'un salarié d'accepter une modification de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas

X... prononcé à la suite de son refus d'accepter, par application de la clause de mobilité, le poste à plein temps qui lui était confié sur le site de Dijon, la cour a retenu que l'employeur ne prouvait

à Rennes à compter du 1er septembre 2008, monsieur Fabien X... a refusé cette mutation ; il a été licencié pour refus de mutation le 22 juillet 2008.

se situerait désormais 9 rue Pillet Will à PARIS, les autres conditions de son contrat de travail restant inchangées ; que Mme X... a accepté cette modification du contrat de travail ; que début janvier

[F] des salariés de la société mère pour effectuer son travail ; qu'en énonçant cependant que les reproches d'incompétence n'étaient pas fondés dès lors que M.

individuel de formation qui a été accepté par son employeur ; que la prise en charge de ce congé a été refusée par le Fongecif ; que le salarié a suivi la formation du 1er octobre 2004 au 31 mai 2005

ou son refus de cette modification substantielle de ces conditions de rémunération ; qu'un certain nombre de salariés, ayant refusé cette modification, ont été licenciés et ont perçu les indemnités de

a pour objet une modification du contrat de travail de sorte que le refus du salarié d'accepter cette modification n'est pas fautif ; Attendu que M.

a pour objet une modification du contrat de travail de sorte que le refus du salarié d'accepter cette modification n'est pas fautif ; Attendu que M.

1134 du code civil ; 3°/ que le seul refus d'un salarié d'accepter une modification de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à

le contrat de travail pour en déduire que le transfert du contrat de travail ne s'était pas opéré du fait du refus du salarié d'accepter une telle clause, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

cours de réalisation dans la propriété de Xavier Z... à... en bord de mer ; entendu le 6 août 1995, Xavier Z... admettait qu'il n'avait fait aucune démarche préalable, notamment aucune déclaration travaux

du 19 mars 2007 ; que les salariés ont refusé de rejoindre ce nouveau lieu de travail estimant qu'il s'agissait d'une modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail qui ne pouvait leur