Codes de loi français

Article 11

En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux contre les auteurs de ces agissements sont à la charge de l'administration, sauf le cas où ils ont été déboutés de leur action.

Article 4

A compter de cette date, la vente de carburants ayant supporté la taxe susmentionnée ne peut être effectuée que par des stations-service ou des personnes enregistrées par l'administration.

Article L235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 16 > 66

Sur autorisation du ministère public, l'action pour l'application des sanctions fiscales peut être exercée par l'administration des douanes et, dans ce cas, le 3° de l'article L. 247 et l'article L. 248 sont applicables.

Article L174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 12

Les omissions ou les erreurs concernant la cotisation foncière des entreprises peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Article L2112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, dans les communes intéressées sur le projet

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 77

Lorsqu'une nouvelle destination douanière n'est pas donnée par l'entrepositaire à l'expiration du délai de séjour des marchandises en entrepôt fixé par l'administration ou par la réglementation communautaire en vigueur, et en l'absence d'autorisation

Article 13

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 95

Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des modifications de prix.

Article 58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15

Dans toutes les villes au-dessous de 4,000 ames, les comptes de l'administration municipale, en recette et en dépense, seront imprimés chaque année.

Article 9

Le service de l'innovation et de la performance est chargé de la politique d'innovation et de l'évaluation de la performance de l'administration générale de la police nationale.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 96

Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.

Article L834-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Est tenu de transmettre une déclaration d'existence auprès des services de l'administration des douanes et droits indirects dont il dépend :

Article 7

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'administration.

Article 24

Le médecin chargé du service de médecine préventive est le conseiller de l'administration et du comité d'hygiène et de sécurité en ce qui concerne notamment :

Article 3

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 150-1

Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents relevant du périmètre de la police nationale et l'administration.

Article 2

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 8

Les personnes mentionnées aux articles 1er et 4 doivent tenir à la disposition de l'administration un document indiquant pour chaque cession :

Article 8

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 8-1

Les inspecteurs de l'administration promus à la 1re classe de leur grade en application de l'article 8 sont classés au premier échelon de cette classe.