d'exécuter la décision de la cour d'appel, mutation, refus d'accès à son travail, congés payés fixés autoritairement au-delà de la durée légale, tous agissements l'ayant contraint à un arrêt de maladie

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Y..., demeurant ... à Saint-Pé-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Pau

France à payer à M.

LA SOCIETE LA PROVENCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour refus

injonction de payer la somme de 22.383,26 euros.

calendrier de paiement, seul deux copropriétaires, dont Mme [V] n'ont pas réglé les appels de fond pour travaux ; qu'elle n'a réglé que 500 euros et n'a procédé depuis à aucun versement, démontrant son refus

X... qu'il a refusé de signer ; qu'il a été licencié le 4 décembre 1985 pour faute grave au motif qu'il avait refusé de se présenter sur le chantier où il avait été affecté ; Attendu que l'employeur

[L] de payer la somme de 1 072,80 euros. Par courrier du 23 janvier 2024, M.

€, - CONDAMNER la société YOGASHI-RT à lui verser la somme de 94,33 € de rappel de majoration pour travail le dimanche, outre les congés payés y afférents à hauteur de 9,43 €, - CONDAMNER la société

lettre de M [O], acquéreur aux termes de l'acte du 3 décembre 2010, en date du 10 mai 2012, adressée au notaire qui lui avait demandé s'il acceptait la rectification de l'acte, et auquel il oppose son refus

assigner la société Maisons Pierre devant le tribunal d'instance de Versailles afin qu'elle soit condamnée à leur restituer le solde du dépôt de garantie d'un montant de 3 000 euros ainsi qu'à leur payer

tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de l'admettre au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 18 juillet 1985 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié

est sans emploi, sans ressources stables, déclare vivre chez un ami, s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement et déclare vouloir vivre en France, démontre par son comportement son refus

X... qui avait la qualité de délégué du personnel de la société BMPI ; que l'autorisation a été refusée ; que M.

Le 16 février 2022, il a refusé de se soumettre au test de dépistage du covid-19, nécessaire à son éloignement vers le Maroc, et a été poursuivi du chef de refus de se soumettre aux obligations sanitaires

Le 15 mars 2022, il a refusé de se soumettre au test de dépistage du covid-19, nécessaire à son éloignement vers le Maroc, et a été poursuivi du chef de refus de se soumettre aux obligations sanitaires

a méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions portant refus