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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c1cd58014677401179
21 janvier 1997
complémentaire de retraite sur les bases en vigueur lors de leur licenciement; Attendu que la société Rhône-Poulenc chimie reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice causé à la
613722c1cd5801467740117a
613723bccd5801467740d7e7
25 octobre 2001
Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01123
9 septembre 2020
J... afin de réaliser la vente de leur bien immobilier, de désintéresser les créanciers hypothécaires et de régler des litiges les concernant, parmi lesquels celui opposant M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01633
27 novembre 2019
intérieur du régime de retraite sur complémentaire Bayer Cropscience en France Ex Cavdi ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1er du règlement intérieur du régime de retraite surcomplémentaire de
613722c2cd580146774011a2
Institution de retraite et de prévoyance Rhône-Progil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911068
28 novembre 2011
Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / (...) - par la perte totale ou partielle de la garantie constituée à l'appui de la demande d'un avantage octroyé
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00321
26 mars 2025
[R] du règlement intérieur qui évoque le régime de retraite adopté par l'entreprise en son article 76, et par motifs adoptés que ce contrat renvoie au règlement particulier des expatriés, pour en déduire
civ2
6137240ecd58014677411ac7
1 juillet 2003
, exerce sa profession au sein d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) notariale, dont elle est gérante majoritaire et dans laquelle elle est salariée ; que la Caisse de retraite
ECLI:FR:CCASS:2023:C200284
16 mars 2023
de droit régissant le calcul des cotisations d'assurances retraite prévues par l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01167
20 novembre 2024
précédent, le salarié recevra une indemnité de départ à la retraite en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, telle que définie à l'article 31 de la présente convention collective. 7.
civ3
613723edcd58014677410031
10 juillet 2002
de la SYCIM du périmètre syndical, cependant que l'objet des délibérations de l'assemblée générale du 11 mai 1971 était bien de prononcer le retrait de la SYCIM de l'association foncière urbaine, puisque
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00873
29 mai 2019
PS 21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; que la relation contractuelle a cessé le 31 décembre 2007 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination du fait de sa nationalité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00876
PS21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; que la relation contractuelle a cessé le 30 juin 2007 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination du fait de sa nationalité ou de
Cour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88df0
9 novembre 2006
C..., les parties se sont notamment engagées à recourir à l'arbitrage pour régler les conséquences du retrait de Pascal C... de cette société dont l'objet est l'exercice de la profession d'expert comptable
2ème chambre
DTA_2209518_20231222
22 décembre 2023
En dernier lieu, le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Thizy-les-Bourgs définit la zone UB comme une " Zone urbaine immédiatement constructible, de densité moyenne où les constructions
61372692cd58014677426a84
24 mars 1999
de permettre à ces derniers de faire état en comptabilité de charges et de crédits de TVA fictifs ; que la vingtaine de bénéficiaires de ces fausses factures ont été poursuivis pour infraction aux règles
6137250bcd5801467741a803
16 mai 2007
il était étranger, ainsi qu'il résultait notamment d'une note de la direction des ressources humaines du 18 mai 1994, qu'il avait encore précisé qu'il avait certes continué à bénéficier du plan de retraite
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01246
18 septembre 2019
P... dans le personnel statutaire d'Air France, le salarié pouvait être muté conformément au statut du personnel au sol et de ses règlements d'application, de sorte qu'en cas du retrait d'habilitation
3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
a entendu expressément dans son courrier du 5 août 2019 mettre en œuvre une procédure contradictoire sur le fondement de l’article 44 du Règlement applicable aux retraits d’AMM, laquelle prévoit que l
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