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97 842 résultats pour « reglement de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c1cd58014677401179

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

complémentaire de retraite sur les bases en vigueur lors de leur licenciement; Attendu que la société Rhône-Poulenc chimie reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice causé à la

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740117a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

complémentaire de retraite sur les bases en vigueur lors de leur licenciement; Attendu que la société Rhône-Poulenc chimie reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice causé à la

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7e7

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01123

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

J... afin de réaliser la vente de leur bien immobilier, de désintéresser les créanciers hypothécaires et de régler des litiges les concernant, parmi lesquels celui opposant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01633

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

intérieur du régime de retraite sur complémentaire Bayer Cropscience en France Ex Cavdi ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1er du règlement intérieur du régime de retraite surcomplémentaire de

Source officielle
CC

soc

613722c2cd580146774011a2

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Institution de retraite et de prévoyance Rhône-Progil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911068

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / (...) - par la perte totale ou partielle de la garantie constituée à l'appui de la demande d'un avantage octroyé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00321

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[R] du règlement intérieur qui évoque le régime de retraite adopté par l'entreprise en son article 76, et par motifs adoptés que ce contrat renvoie au règlement particulier des expatriés, pour en déduire

Source officielle
CC

civ2

6137240ecd58014677411ac7

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

, exerce sa profession au sein d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) notariale, dont elle est gérante majoritaire et dans laquelle elle est salariée ; que la Caisse de retraite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200284

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

de droit régissant le calcul des cotisations d'assurances retraite prévues par l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01167

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

précédent, le salarié recevra une indemnité de départ à la retraite en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, telle que définie à l'article 31 de la présente convention collective. 7.

Source officielle
CC

civ3

613723edcd58014677410031

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

de la SYCIM du périmètre syndical, cependant que l'objet des délibérations de l'assemblée générale du 11 mai 1971 était bien de prononcer le retrait de la SYCIM de l'association foncière urbaine, puisque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00873

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

PS 21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; que la relation contractuelle a cessé le 31 décembre 2007 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination du fait de sa nationalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00876

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

PS21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; que la relation contractuelle a cessé le 30 juin 2007 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination du fait de sa nationalité ou de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88df0

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

C..., les parties se sont notamment engagées à recourir à l'arbitrage pour régler les conséquences du retrait de Pascal C... de cette société dont l'objet est l'exercice de la profession d'expert comptable

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209518_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En dernier lieu, le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Thizy-les-Bourgs définit la zone UB comme une " Zone urbaine immédiatement constructible, de densité moyenne où les constructions

Source officielle
CC

cr

61372692cd58014677426a84

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

de permettre à ces derniers de faire état en comptabilité de charges et de crédits de TVA fictifs ; que la vingtaine de bénéficiaires de ces fausses factures ont été poursuivis pour infraction aux règles

Source officielle
CC

soc

6137250bcd5801467741a803

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

il était étranger, ainsi qu'il résultait notamment d'une note de la direction des ressources humaines du 18 mai 1994, qu'il avait encore précisé qu'il avait certes continué à bénéficier du plan de retraite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01246

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

P... dans le personnel statutaire d'Air France, le salarié pouvait être muté conformément au statut du personnel au sol et de ses règlements d'application, de sorte qu'en cas du retrait d'habilitation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03717_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

a entendu expressément dans son courrier du 5 août 2019 mettre en œuvre une procédure contradictoire sur le fondement de l’article 44 du Règlement applicable aux retraits d’AMM, laquelle prévoit que l

Source officielle

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