après laquelle le débiteur sera tenu de libérer immédiatement les dividendes échus, Précise, le cas échéant, qu'en ce qui concerne les modalités d'apurement du passif, il est donné acte des délais et remises

Le remboursement des frais de justice dès l'arrêt du plan, * Le remboursement de 100 % des autres créances en 10 échéances annuelles, graduelles (2 % pendant deux ans puis 12 % pendant huit ans) successives

d'un chèque Carpa d'une valeur de 500.000 euros aux intimés, et, le 29 janvier 2015, la notification des conclusions d'incident aux fins de remise au rôle par l'appelante, auxquelles les intimés ont répondu

- signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Flora CAIA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Société FONDERIES D'ABILLY a été victime de 1993 à 1999, de détournements de fonds commis par sa comptable salariée Madame X..., évalués à 1.613.492,05 F (245.975,28 Euros), celle-ci ayant falsifié des chèques

[J] [Z], qui a accepté la succession. Après avoir mis les époux [K] en demeure de lui payer la somme de 14 700 euros, M.

X..., du vivant de Monsieur Marc Y..., a versé à celui-ci une somme totale de 350 000 € au moyen de 4 chèques émis à son nom pour un montant total de 450 000 €, qui ont été encaissés à l'exception d'un

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 2012), que Léonie X... est décédée le 26 juillet 2007 en laissant à sa succession

Aux termes de leurs dernières conclusions d'appelants remises et notifiées le 20 août 2025, MM.

A ce titre sont mentionnés les dates, les numéros de chèques ou de virements, les montants remboursés et l'ordre des bénéficiaires des chèques. M.

Sur la demande d'heures supplémentaires et l'indemnité pour travail dissimulé : Les 2 contrats de travail conclus successivement par M.

[A] et [J] [S], concernant le règlement de la succession de leurs parents. 2.

de banque de 518.470, 16 € remis le 14 mars 2007 ce qui donne un total de 1.263 566, 97 € ; que lors de l'enquête diligentée à la suite de la plainte pour faux déposée par M.

Sa veuve, Madame Marie Gisèle A... épouse Y... a chargé Me Gérard X... notaire associé à CALENZANA du règlement de sa succession.

puisque seul l'encaissement de deux chèques sur trois est démontré.

[N] au titre du salaire différé prélevé sur la succession de [M] [N] ; accorder à M.

Mais tous ces paiements concernent Maître [L], l'ordre rempli par elle sur chaque chèque, étant au nom de cet avocat : -un chèque du 4 janvier 2010 de 1.530,88 €, -un chèque du 4 janvier 2010 de 1.913,60

de succession effectuée le 21 mars 2003 et par suite du contrôle, la Direction des services fiscaux de Lot et Garonne demandait le rapport à la succession de la somme ci-dessus qui, selon elle, constituait

, une somme de 25.000 € à la SCPd'avocats Rouffiac, Fronsacq &Associés, 'constituée séquestre et qui en demeurera dépositaire'; qu'il était précisé que si le chèque remis (n'était ) pas approvisionné