Selon l'article D. 333-14 du même code : " Les services d'enseignement sont répartis entre les personnels par le chef d'établissement qui recueille à cet effet tous les avis qu'il juge utiles. ". 11.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 octobre 1987 par laquelle la commission administrative de répartition de l'indemnité marocaine prévue par l'accord franco-marocain du 2 août 1974

syndical ; 2°) annule la lettre du 24 décembre 1993 lui attribuant les moyens qui lui reviennent pour l'exercice du droit syndical ; 3°) annule la note du 23 décembre 1993 relative à la gestion des personnels

X... à payer diverses sommes aux parties civiles en réparation de leurs préjudices ; "aux motifs que Mme Françoise B..., Mmes C... et D...

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés une somme en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors « que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble

des pénalités de retard dues au Trésor public, ainsi que le règlement d'une somme de 20 000 francs transférée au compte d'une société Sud Manche ; Attendu que la SIN fait grief à l'arrêt d'avoir déchargé

prix de la part, notamment, des bailleurs des locaux, M. et Mme X..., et de la banque Scalbert Dupont, à concurrence de certains montants ; que les 8 et 22 avril 2002, la société LP a procédé à la répartition

[E], gérant de la société Progiteam, en son nom personnel, afin d'obtenir sa condamnation in solidum avec les sociétés Progiteam et Clever Age.

civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROISIN Z..., agissant tant en son nom personnel

., Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-2 et L. 439-3, du Code du travail ; Attendu, aux termes des alinéas 3 et 4 du dernier de ces textes, que d'une part, les représentants du personnel

DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS et du COLLECTIF NATIONAL DU "CREDIT LYONNAIS" et de la S.C.P.

Le CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE de PONTIVY et la SA HEINEKEN donnèrent leur accord sur cette répartition par courriers respectifs des 7 novembre et 31 octobre 2001.

reporteur 1, indice 1430, responsable de rubrique 1/ grand reporteur 1 indice 1480, responsable de rubrique 2/ grand reporteur 2 indice 1590, responsable de rubrique 3/ grand reporteur 3 indice 1755,

Force est de constater qu'il n'en a pas été ainsi et que le bénéfice distribuable a été affecté de la façon suivante : dividendes : 538.000 euros ; report à nouveau : 2.000.361 euros.

n'a pas exécuté son obligation est tenu d'en réparer les conséquences ; qu'en l'espèce, il est constant que, dans son strict intérêt personnel, la banque a accordé à la société l'Heure et l'Or, société

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 février 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de travail dissimulé et emploi irrégulier de personnel

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner

Me [R] sera condamné à verser à la SCP - primes accordées au personnel : 4.568 € - factures d'alarmes personnelles : 2.187,60 € - abattement pour absences : 54.474 € - abattement statutaire pour

[X] [D] devait obligatoirement en bénéficier par le truchement de la répartition ; qu'en effet, dans l'article IV litigieux, la mention de la répartition éventuelle du service 15 % figure dans