Le premier juge relève que Mme [X] [R] semble fonder sa demande à la fois sur la responsabilité délictuelle et sur la responsabilité contractuelle.

[G] [T] en responsabilité délictuelle devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

CONTRACTUELLE, LA VICTIME NE SAURAIT, MEME SI ELLE Y TROUVE INTERET, INVOQUER LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS, CE QUI EXCLUERAIT TOUT RECOURS MEME SUBSIDIAIRE

Loire-Atlantique vis-à-vis de la société Cabinet Saint-Gilles, constituant un fait juridique à l'origine du préjudice subi par les époux X..., la Cour se place nécessairement sur le terrain de la responsabilité

[M] à lui payer la somme de 6 000 € au titre de dommages et intérêts à titre principal, sur le fondement de la responsabilité délictuelle et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle

l'article 16 du règlement n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ; 3°/ qu'en toute hypothèse, une action en responsabilité

l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire et juger que [X] a engagé sa responsabilité

2021 le tribunal judiciaire de Périgueux a : - dit que la société Fil'Constat a commis une faute et a manqué à son devoir de conseil dans l'établissement de son diagnostic amiante qui engagent sa responsabilité

Il s'ensuit que les demandes présentées par la SAS Proman 062 tendant à voir reconnaître la responsabilité délictuelle de Madame [N] en lui reprochant des actes de concurrence déloyale ne sont pas recevables

conséquence la remise en état des parties et la condamnation de l'assureur à lui restituer la somme de 2. 699,57 euros correspondant aux primes acquittées, de constater que l'assureur a engagé sa responsabilité

À cet égard, il indique que le requérant n’a pas informé la Cour de certains éléments essentiels pour l’examen de sa requête et, plus précisément, de l’action en responsabilité délictuelle contre l’État

Y... et, partant, une interruption de la prescription de l'action engagée à son encontre, le Tribunal a violé l'arlicle 2248 du Code civil; d'autre part, qu'en retenant la responsabilité délictuelle

présent jugement en réparation du préjudice subi du fait de l'incendie survenu le 4 septembre 1983, sauf à préciser qu'il n'est statué que sur le montant des réparations à charge de X... et sur la responsabilité

de preneur du crédit-bail, lequel, en l'absence de stipulation pour autrui, de subrogation ou de mandat, ne lui permettait d'agir contre le vendeur et l'entrepreneur que sur le fondement de la responsabilité

dommages-intérêts en raison du dol dont il s'était rendu coupable au moment de la cession des actions, ne pouvait s'abstenir de statuer sur le fondement juridique découlant des faits allégués, c'est-à-dire la responsabilité

[P] en garantie des vices cachés et la SARL Acte 2i en responsabilité délictuelle.

Il en ressort que seul le tribunal de grande instance peut être déclaré compétent pour traiter une action responsabilité délictuelle d'un salarié formé à l'encontre d'un tiers à son contrat de travail

[M] peut invoquer la responsabilité délictuelle d'une ou des parties au contrat, et justifier d'un intérêt à agir en responsabilité délictuelle ; qu'en l'espèce, la demande de dommages-intérêts qu'il formule

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 24 janvier 2013 *** Vu le jugement du tribunal de commerce de Douai en date du 2 mai 2012 qui a rejeté l'action en responsabilité délictuelle engagée par la société BILS

du notaire, le notaire, qui commet une faute dans ses fonctions d'officier ministériel, engage sa responsabilité délictuelle ; que le devoir de conseil du notaire consiste à garantir la sécurité des actes