dirigeants de la société qui a conçu la publicité pour des magasins exploitant en SNC sous l'enseigne de la société mère Vet'Affaires, dans lesquels la SARL PM'Dis a des participations ; or, la responsabilité

Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de la société GTM construction, venant aux droits de la société GTM-BTP, dont le siège est ..., 2 / de la société Européenne de dragage, société à responsabilité

employeur, tout en contestant la réalité du travail, a reconnu tant dans un courrier que dans ses conclusions d'appel que la salariée a suivi une période de formation dans son cabinet et sous sa responsabilité

délictuelle à l'égard de la société LBP ; A titre subsidiaire, débouter la société LBP de son action en responsabilité à l'encontre de la société pour défaut de préjudice ; En conséquence, débouter

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025 1°/ la société Holding aqualoft, société à responsabilité

l'année 2009, la société Harsco métal logistique et services spécialisés, aux droits de laquelle se trouve la société Harsco Metals and Minerals France (la société), a mis en oeuvre une procédure collective

D..., avocat du créancier saisissant, avait engagé sa responsabilité envers M.

septembre 1945, exerce illégalement la profession d'expertcomptable ou de comptable agréé, celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre exécute habituellement en son nom propre et sous sa responsabilité

[L] détient 780 des 2 600 parts composant le capital de la société à responsabilité limitée [L] et ses fils. 2.

(la société Z...), assurée auprès de la société Axa IARD (l'assureur), au titre d'un contrat garantissant sa responsabilité civile à effet au 1er janvier 2004, souscrit par l'intermédiaire de la société

[B] [W], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Zohra, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

X..., administrateur de la procédure collective chargé par le tribunal d'assurer lui-même la gestion de l'entreprise ; que le 1er juin 1987, elle s'est portée caution solidaire de la débitrice envers une

30, rue du Bœuf Saint Paterne, à Orléans, avec un véhicule automobile, en présence tout d'abord d'une voiture et ensuite d'un camion garé à droite dudit porche, de décrire les remèdes ou solutions correctives

organisme dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du même Code, qu'il doit ainsi convoquer le comité d'entreprise et lui adresser tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif

Y... la responsabilité de la rupture du contrat de travail consécutive au départ de M.

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la société faisait valoir qu'en l'état des dispositions de l'article 32 e de la convention collective applicable

liquidation judiciaire le 18 février 2015, que l'administration fiscale a déclaré sa créance le 25 mars 2015 et que le 15 juin 2016, le tribunal de commerce a prononcé la clôture de la procédure collective

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 février 2018), courant 2008, la société civile immobilière Le Moulin (la SCI) a fait édifier un immeuble collectif d'habitation sur une parcelle limitrophe d'une parcelle